Actualités du bâtiment

Le Conseil d’État vient de juger qu’une demande de pièces complémentaires interrompt le délai d’instruction dès lors qu’au moins une d’entre elles est listée par le Code de l’urbanisme… même si cette pièce n’apporte rien au dossier ! Inacceptable. La FFB met tout en oeuvre pour revenir à une décision plus juste.

Les mises en chantier de logements se redressent de 17,2 % en glissement annuel sur trois mois à fin février 2025, grâce à la matérialisation du plan de relance d'Action Logement et de CDC Habitat. Quant aux permis, leur repli continue de se tasser à -3,0 %. Sur la même période, la baisse des surfaces commencées de bâtiments non résidentiels ralentit nettement, à -1,6 %, tandis que les surfaces autorisées ressortent en franche hausse (+12,4 %). Côté amélioration-entretien, les dernières données concernent le quatrième trimestre 2024 et signalent un repli sur un an. Sur la même période, la baisse de l'emploi se poursuivait et les prix s’infléchissaient, contrairement aux coûts, dégradant la situation financière des entreprises.

Dans le cadre du projet de loi de « simplification », le gouvernement propose un amendement visant à établir un niveau de franchise de TVA unique à 37 500€ pour la microentreprise , sauf pour le bâtiment. Cette règle est conforme juridiquement à la directive européenne sur la TVA qui interdit d’établir une franchise différente en fonction d’une activité de vente ou de prestation de service. 

À compter du 1^er avril 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027, le Prêt à taux zéro finance à nouveau l’ensemble des logements neufs, individuels et collectifs, dans toutes les zones, mais avec des quotité de prêts différenciées.

Dans la continuité de la consultation lancée en décembre 2024 par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), un projet d’arrêté avait été communiqué. Celui-ci prévoyait un contingentement du soutien public au développement des centrales solaires sur bâtiments et ombrières. 

Qualibat alerte les entreprises du bâtiment sur une nouvelle vague de courriels frauduleux se faisant passer pour l’organisme de qualification. Ces emails utilisent un domaine trompeur : pro-qualibat.fr.

Si l’on peut déplorer les soubresauts qui ont conduit à son adoption tardive, la loi de finances 2025 contient finalement beaucoup de mesures positives pour le bâtiment : extension du PTZ dans le neuf à l’ensemble du territoire, maintien de l’enveloppe financière MaPrimeRénov’, exonération de droits de donation pour l’acquisition d’une résidence principale, suppression de l’attestation de TVA, abaissement du seuil de franchise de TVA applicable aux microentreprises. Espérons qu’elles participeront à la relance du bâtiment, malmené ces dernières années.

Le 20 mars dernier, la ministre de la Transition écologique Agnès Pannier-Runacher actait un moratoire sur certaines dispositions de la REP PMCB et décidait de lancer la refondation de cette filière REP.

La pugnacité de la FFB a encore une fois porté ses fruits : il n’est désormais plus possible, sur Chorus Pro, de rejeter la facture d’un entrepreneur en raison de montants erronés.

Le rapport mondial annuel sur l’état des bâtiments et de la construction, publié par le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), relève des progrès. Ainsi, en 2024, les émissions de CO2 du secteur ont baissé pour la première fois depuis 2020.

L’appel des filières « bâtiment » et « déchets », réunies en un collectif de 15 organisations professionnelles, a été entendu. La ministre de la Transition Ecologique, Agnès Pannier-Runacher, a annoncé dans un communiqué du 20 mars, l’officialisation d’un moratoire de la REP PMCB (REP Bâtiment). Il fige certaines dispositions prévues à partir de 2025, le temps de revoir collectivement les principes du dispositif et "sa mise en œuvre compliquée". 

Lorsqu’un recours est formé contre un permis de construire, le délai de validité de ce dernier est suspendu. Il reprend dès que la décision sur le recours est devenue définitive. En clarifiant, le 21 février, l’interprétation du Code de l’urbanisme, le Conseil d’État 1 offre une lecture plus sécurisante pour les porteurs de projets.

Le programme ÉduRénov - Dans un contexte où les vagues de chaleur et les évènements météorologiques extrêmes se multiplient, les bâtiments éducatifs sur l’ensemble du territoire se révèlent parfois, voire souvent, anciens et mal adaptés aux enjeux climatiques actuels.

Forts du constat qu’un chantier bien mené en prévention est un chantier bien mené en production, la FFB ¹ et le Pôle Habitat FFB proposent aux constructeurs de maisons individuelles et aux entreprises sous-traitantes quelques bonnes pratiques pouvant être mises en oeuvre.

La Cour de cassation ¹ confirme qu’en l’absence de référence au DTU dans un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), et en l’absence de désordre, le constructeur ne peut être condamné à mettre en conformité un élément de l’ouvrage qui ne respecterait pas cette norme d’application volontaire.

Cette année, les aides à l’embauche d’apprentis sont maintenues, mais revues à la baisse. Un décret ¹ encadre leur montant et les modalités d’attribution.

Un décret du 20 février prévoit une baisse du plafond de revenus permettant de calculer les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) en cas de maladie non professionnelle. Cette baisse s’appliquera aux arrêts de travail débutant au 1er avril.

Après de nombreux rebondissements, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a finalement été publiée le 28 février. La réduction générale de cotisations sociales, dite « réduction Fillon », et les allègements de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales sont modifiés dès cette année. En 2026, ces trois dispositifs seront fusionnés. Explications.

Une éclaircie semble se confirmer sur le neuf. De fait, les mises en chantier de logements se redressent de 18,7 % en glissement annuel sur trois mois à fin janvier 2025, principalement grâce à la matérialisation du plan de relance d'Action Logement et de CDC Habitat. En revanche, les permis reculent encore (-6,2 %). Sur la même période, la baisse des surfaces commencées en non résidentiel ralentit, à -3,5 %, tandis que les surfaces autorisées ressortent en franche hausse (+13,3 %). Reste que, l’activité en amélioration-entretien s’est repliée au quatrième trimestre 2024 en glissement annuel, contrebalançant le redémarrage du neuf. Enfin, l'emploi continue de se replier alors que la situation financière des entreprises se dégrade.

Tel un cycle perpétuel, la 48e édition des WorldSkills est déjà entrée en mouvement avec les compétitions régionales organisées d’octobre 2024 à mars 2025, alors que les mondiaux de la 47e venaient de s’achever de la plus belle des manières à Lyon, la France se hissant pour la première fois de son histoire au troisième rang mondial des soixante nations engagées.

Les Portes Mordelaises font partie du patrimoine de la ville. Grâce à son savoir-faire en taille de pierre et maçonnerie, l’entreprise Joubrel les a remises en valeur. Un chantier ambitieux et complexe.

Vous aviez en 2022 le statut de conjoint collaborateur ? Attention, cette option, limitée à cinq ans, prend fin pour vous en 2027. Vous continuez à exercer une activité au sein de l’entreprise à cette date ? Vous devrez alors choisir entre le statut de salarié ou d’associé. Sinon, vous serez d’office considéré comme salarié. Vous avez deux ans pour anticiper.

L’Administration vient enfin de publier les informations nécessaires pour les aides à la consommation de carburant. Elles concernent, d’une part, le remboursement d’une partie de l’accise (ex-TICPE) sur le gazole des véhicules affectés au transport de marchandises de 7,5 tonnes et plus et, d’autre part, l’aide au gazole non routier pour les petites entreprises de travaux publics essentiellement.

Le Conseil d’État vient de juger qu’une demande de pièces complémentaires interrompt le délai d’instruction dès lors qu’au moins une d’entre elles est listée par le Code de l’urbanisme… même si cette pièce n’apporte rien au dossier ! Inacceptable. La FFB met tout en oeuvre pour revenir à une décision plus juste.

Les mises en chantier de logements se redressent de 17,2 % en glissement annuel sur trois mois à fin février 2025, grâce à la matérialisation du plan de relance d'Action Logement et de CDC Habitat. Quant aux permis, leur repli continue de se tasser à -3,0 %. Sur la même période, la baisse des surfaces commencées de bâtiments non résidentiels ralentit nettement, à -1,6 %, tandis que les surfaces autorisées ressortent en franche hausse (+12,4 %). Côté amélioration-entretien, les dernières données concernent le quatrième trimestre 2024 et signalent un repli sur un an. Sur la même période, la baisse de l'emploi se poursuivait et les prix s’infléchissaient, contrairement aux coûts, dégradant la situation financière des entreprises.

Dans le cadre du projet de loi de « simplification », le gouvernement propose un amendement visant à établir un niveau de franchise de TVA unique à 37 500€ pour la microentreprise , sauf pour le bâtiment. Cette règle est conforme juridiquement à la directive européenne sur la TVA qui interdit d’établir une franchise différente en fonction d’une activité de vente ou de prestation de service. 

À compter du 1^er avril 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027, le Prêt à taux zéro finance à nouveau l’ensemble des logements neufs, individuels et collectifs, dans toutes les zones, mais avec des quotité de prêts différenciées.

Dans la continuité de la consultation lancée en décembre 2024 par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), un projet d’arrêté avait été communiqué. Celui-ci prévoyait un contingentement du soutien public au développement des centrales solaires sur bâtiments et ombrières. 

Qualibat alerte les entreprises du bâtiment sur une nouvelle vague de courriels frauduleux se faisant passer pour l’organisme de qualification. Ces emails utilisent un domaine trompeur : pro-qualibat.fr.

Si l’on peut déplorer les soubresauts qui ont conduit à son adoption tardive, la loi de finances 2025 contient finalement beaucoup de mesures positives pour le bâtiment : extension du PTZ dans le neuf à l’ensemble du territoire, maintien de l’enveloppe financière MaPrimeRénov’, exonération de droits de donation pour l’acquisition d’une résidence principale, suppression de l’attestation de TVA, abaissement du seuil de franchise de TVA applicable aux microentreprises. Espérons qu’elles participeront à la relance du bâtiment, malmené ces dernières années.

Le 20 mars dernier, la ministre de la Transition écologique Agnès Pannier-Runacher actait un moratoire sur certaines dispositions de la REP PMCB et décidait de lancer la refondation de cette filière REP.

La pugnacité de la FFB a encore une fois porté ses fruits : il n’est désormais plus possible, sur Chorus Pro, de rejeter la facture d’un entrepreneur en raison de montants erronés.

Le rapport mondial annuel sur l’état des bâtiments et de la construction, publié par le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), relève des progrès. Ainsi, en 2024, les émissions de CO2 du secteur ont baissé pour la première fois depuis 2020.

Les prix des produits acier pour le bâtiment baissent à un rythme un peu moindre. Ainsi, l’indicateur synthétique ressort à -2,0 % en glissement trimestriel à fin janvier 2025 après un repli de 3,9 % en décembre 2024.

L’appel des filières « bâtiment » et « déchets », réunies en un collectif de 15 organisations professionnelles, a été entendu. La ministre de la Transition Ecologique, Agnès Pannier-Runacher, a annoncé dans un communiqué du 20 mars, l’officialisation d’un moratoire de la REP PMCB (REP Bâtiment). Il fige certaines dispositions prévues à partir de 2025, le temps de revoir collectivement les principes du dispositif et "sa mise en œuvre compliquée". 

Lorsqu’un recours est formé contre un permis de construire, le délai de validité de ce dernier est suspendu. Il reprend dès que la décision sur le recours est devenue définitive. En clarifiant, le 21 février, l’interprétation du Code de l’urbanisme, le Conseil d’État 1 offre une lecture plus sécurisante pour les porteurs de projets.

Le programme ÉduRénov - Dans un contexte où les vagues de chaleur et les évènements météorologiques extrêmes se multiplient, les bâtiments éducatifs sur l’ensemble du territoire se révèlent parfois, voire souvent, anciens et mal adaptés aux enjeux climatiques actuels.

Forts du constat qu’un chantier bien mené en prévention est un chantier bien mené en production, la FFB ¹ et le Pôle Habitat FFB proposent aux constructeurs de maisons individuelles et aux entreprises sous-traitantes quelques bonnes pratiques pouvant être mises en oeuvre.

La Cour de cassation ¹ confirme qu’en l’absence de référence au DTU dans un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), et en l’absence de désordre, le constructeur ne peut être condamné à mettre en conformité un élément de l’ouvrage qui ne respecterait pas cette norme d’application volontaire.

Cette année, les aides à l’embauche d’apprentis sont maintenues, mais revues à la baisse. Un décret ¹ encadre leur montant et les modalités d’attribution.

Un décret du 20 février prévoit une baisse du plafond de revenus permettant de calculer les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) en cas de maladie non professionnelle. Cette baisse s’appliquera aux arrêts de travail débutant au 1er avril.

Après de nombreux rebondissements, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a finalement été publiée le 28 février. La réduction générale de cotisations sociales, dite « réduction Fillon », et les allègements de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales sont modifiés dès cette année. En 2026, ces trois dispositifs seront fusionnés. Explications.