Actualité Sociale – Généralisation du partage de la valeur

A compter de 2024, les entreprises :

• Réalisant un bénéfice net fiscal égal à 1% du CA
• Ayant un effectif compris entre 11 et 49 salariés
• N’ayant aucun dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, prime de partage de la valeur)

Auront l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur

Les entreprises ayant déjà mis en place un système de partage de valeur, mais n’ayant pas de dispositif d’épargne salariale, sont également concernés par le projet de loi.