Facturation et paiement

Les délais de paiement dans vos marchés

• Avec un professionnel (promoteur, SCI, industriel, commerçant, artisan, entreprise principale en cas de sous-traitance, etc.), le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 60 jours après la date d’émission de la facture ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois, après la date d’émission de la facture, sous réserve que ce délai dérogatoire soit expressément inscrit dans le contrat et ne constitue pas une discrimination manifeste à l’égard du créancier.
• À défaut de délai convenu entre les parties, un délai supplétif s’applique, d’une durée de 30 jours après la date de l’exécution de la prestation.
• Avec un consommateur (personne physique ou morale n’agissant pas pour les besoins de son activité professionnelle), le délai de paiement est librement fixé dans le devis.
• Avec un acheteur public (État, ministère, armée, CCI, collectivité territoriale, lycée, OPH…) : 30 jours au maximum.
• Avec un établissement public de santé civil ou militaire : 50 jours au maximum.
• Avec une entreprise publique (SA de HLM, EDF, SNCF, Banque de France), une société d’économie mixte (SEM) ou société publique locale (SPL) : 60 jours au maximum.

CONSEILS À SUIVRE

Dans les marchés, les retards de paiement du maître d’ouvrage sont sanctionnés par des « pénalités de retard » en marchés privés et par des « intérêts moratoires » en marchés publics :

Dans les marchés privés :

• Se référant à la norme Afnor NF P 03-001 : c’est au minimum trois fois le taux d’intérêt légal ou, si le marché ne prévoit rien, le taux de la Banque centrale européenne (BCE) augmenté de 10 points de pourcentage.
• Ne se référant pas à la norme Afnor NF P 03-001 (édition octobre 2017):
• Passés avec un client privé (autre qu’un consommateur) : c’est au minimum trois fois le taux de l’intérêt légal (mais si le marché ne prévoit rien, c’est le taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage). Ces règles s’appliquent aux sous-traitants.
• Passés avec un consommateur, c’est le taux prévu dans le devis.

Dans les marchés publics (État, collectivités territoriales, OPH, établissements publics de santé, SA de HLM, SEM), le taux des intérêts moratoires est le taux de la BCE majoré de 8 points de pourcentage.

Le maître d’ouvrage public ou privé, en retard de paiement (sauf le consommateur), doit verser à l’entreprise une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Consultez la fiche « Travailler, d’accord, mais comment faire rentrer l’argent ? ».

La FFB propose aux acheteurs publics et privés professionnels la signature d’une convention prévoyant le versement d’avances majorées et le respect des délais de paiement.