Nos actions syndicales
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ActualitésAccueil|Actualités du bâtiment|undefined|undefined{8B847CA5-22B3-461B-81CE-1BF6F159487C}
Reprise sans frais des déchets du bâtiment : trois simplifications significatives obtenues par la FFB !
FFB Nationale15:2208/07/2024Grâce aux actions répétées de la FFB, des simplifications des modalités de reprise sans frais des déchets triés dans le cadre de la REP Bâtiment vont intervenir à partir du 1er janvier 2025 sur trois points : un outil unique de traçabilité, la fin de l’enregistrement préalable des entreprises pour les dépôts de moins d’une tonne et un service de reprise des déchets en entreprise moins contraignant. -
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Crise du logement : les 10 mesures annoncées par le gouvernement pour relancer l'offre
FFB Nationale17:3519/03/2024Le 12 mars 2024, le ministre du Logement a annoncé dix mesures visant à accélérer et simplifier la construction de logements. Sept d'entre elles font partie des propositions que la FFB avait formulées dans le cadre des législatives 2022.
Elles visent notamment à favoriser la densification des secteurs urbanisés, à accélérer le traitement des recours contre les permis de construire, à mieux encadrer ces recours et à accélérer l'instruction des permis. Reste à trouver le véhicule législatif pour adopter ces mesures.
La FFB demande qu’elles soient complétées et adoptées rapidement et milite en parallèle pour des mesures concrètes de relance de la demande.
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Incohérence totale : le gouvernement ampute MaPrimeRenov' d'1 milliard d'euros
FFB Nationale8:5219/02/2024A peine deux mois après le vote d'une loi de finances assez défavorable au bâtiment et au logement, le ministre de l'Economie vient d'annoncer revenir largement sur la seule mesure réellement positive : la majoration d'1,6 milliard d'euros. De fait, Bruno Le Maire revient sur cet engagement budgétaire en amputant d'un milliard, donc près des deux-tiers, le budget de MaPrimeRenov'. -
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Observatoire de la commande publique BTP de l'Ain
13:5427/11/2023Basé sur des enquêtes auprès des maîtres d’ouvrage publics, les travaux d’observatoire départemental de la commande publique permettent de comprendre le fonctionnement récent des marchés publics ainsi que les perspectives de travaux à venir. -
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Assemblée Nationale : Crise du logement, la mobilisation de la filière s’est poursuivie cet été
FFB Nationale7:1114/09/2023Alors que la crise du logement ne cesse de s’aggraver et ne suscite aucune réaction d’ampleur de la part des pouvoirs publics, la FFB a poursuivi sa mobi- lisation auprès des parlementaires durant l’été. Olivier Salleron a ainsi rencontré les députés du groupe LIOT 1, le 18 juillet, accompagné de cinq autres représentants de la filière2. -
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12 propositions pour massifier la rénovation énergétique
FFB Nationale11:5203/07/2023À l’heure où de nombreuses voix s’élèvent pour dénoncer la non-atteinte récurrente des objectifs de rénovation énergétique et le manque de volonté du gouvernement, la Fédération Française du Bâtiment porte 12 propositions concrètes et réalistes pour les professionnels comme pour leurs clients. -
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15 victoires de la FFB depuis juin 2022 !
FFB Nationale9:0027/06/2023Lors des élections législatives de 2022, la FFB a rassemblé l'ensemble des attentes formulées par les professionnels et publié une liste de 85 propositions à atteindre au cours de la mandature. Cette feuille de route est suivie mois après mois. En un an, de juin 2022 à juin 2023, nous avons obtenu 15 avancées dans de nombreux domaines. Elles sont le résultat de la mobilisation constante du réseau et de ses mandataires.
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Les propositions de la FFB pour le Conseil national de la Refondation (CNR) logement.
FFB Nationale10:4424/03/2023La FFB et le Pôle Habitat FFB ont participé activement aux travaux du Conseil National de la Refondation dédié au logement. Un document reprend l’ensemble des propositions défendues sur un temps court de concertation, en janvier et février 2023. -
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REP Bâtiment : la FFB alerte le sénat sur des conditions de mise en œuvre encore trop floues
FFB Nationale9:3014/12/2022Dès le 1er janvier, tous les produits et matériaux de construction du bâtiment seront soumis à la « responsabilité élargie du producteur » (la REP). -
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Hausse de l’obligation CEE : le décret est enfin paru, une victoire FFB !
FFB Nationale14:2803/11/2022Annoncée fin juillet 2022 par la ministre de la Transition énergétique à la suite d’une demande de la FFB appuyée par d’autres acteurs du secteur, l’augmentation de 25 % de l’obligation CEE est enfin officialisée par décret. Elle devrait permettre un rebond du montant des primes d’ici quelques semaines. -
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Contentieux des permis de construire : d'excellentes mesures obtenues par la FFB !
FFB Nationale18:2030/06/2022De nouvelles mesures ont été prises par décret pour accélérer le traitement des recours des voisins contre les permis et des recours des pétitionnaires contre les refus abusifs de permis par les mairies. Il s’agit d’un succès pour la FFB, ces nouvelles règles reprenant en partie nos propositions n°31 et n°32, formulées dans le cadre des dernières élections législatives. Ces mesures entreront en vigueur au 1er septembre 2022. -
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Élections législatives 2022 : modifier les règles sur la variation des prix et compenser les surcouts liés à la RE2020, deux priorités
FFB Nationale9:0910/06/2022A l’occasion des élections législatives des 12 et 19 juin prochain, la FFB publie 85 propositions pour une « France, terre de bâtisseurs », dont 16 priorités. En voici deux en détail !
Priorité n°15 : Modifier les règles sur la variation des prix.
Priorité n°16 : Compenser les surcouts liés à la RE2020.
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Élections législatives 2022 : alléger la charge fiscale pour les TPE et limiter la sous-traitance dans les marchés de travaux, deux priorités
FFB Nationale12:3009/06/2022A l’occasion des élections législatives des 12 et 19 juin prochain, la FFB publie 85 propositions pour une « France, terre de bâtisseurs », dont 16 priorités. En voici deux en détail !
Priorité n°13 : Alléger la charge fiscale pour les TPE.
Priorité n°14 : Limiter la sous-traitance dans les marchés de travaux.
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Élections législatives 2022 : décourager la permittence des intérimaires et instaurer un moratoire sur les « zones à faibles émissions mobilité » et accompagner les entreprises, deux priorités
FFB Nationale9:0208/06/2022A l’occasion des élections législatives des 12 et 19 juin prochain, la FFB publie 85 propositions pour une « France, terre de bâtisseurs », dont 16 priorités. En voici deux en détail !
Priorité n°11 : Décourager la permittence des intérimaires.
Priorité n°12 : Instaurer un moratoire sur les « zones à faibles émissions mobilité » et accompagner les entreprises.
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Élections législatives 2022 : lever les freins à l’emploi, une priorité
FFB Nationale9:0007/06/2022A l’occasion des élections législatives des 12 et 19 juin prochain, la FFB publie 85 propositions pour une « France, terre de bâtisseurs », dont 16 priorités. En voici un en détail !
Priorité n°9 : Lever les freins à l’emploi.
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Élections législatives 2022 : limiter la durée de l'activité des microentreprise et lutter contre le dumping social et le travail illégal, deux priorités
FFB Nationale9:0203/06/2022A l’occasion des élections législatives des 12 et 19 juin prochain, la FFB publie 85 propositions pour une « France, terre de bâtisseurs », dont 16 priorités. En voici deux en détail !
Priorité n°7 : Limiter la durée de l’activité en microentreprise.
Priorité n°8 : Lutter contre le dumping social et le travail illégal.
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Élections législatives 2022 : dématérialiser les demandes d'autorisation d'urbanisme et autoriser la publicité sur les bâches de chantier, deux priorités
FFB Nationale11:5202/06/2022A l’occasion des élections législatives des 12 et 19 juin prochain, la FFB publie 85 propositions pour une « France, terre de bâtisseurs », dont 16 priorités. En voici deux en détail !
Priorité n°5 : Généraliser la dématérialisation de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Priorité n°6 : Autoriser la publicité sur les bâches de chantier pour financer la rénovation.
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Élections législatives 2022 : prise en compte de l'apprentissage dans les clauses d'insertion et le permis déclaratif pour les ZACs , deux priorités
FFB Nationale12:5401/06/2022A l’occasion des élections législatives des 12 et 19 juin prochain, la FFB publie 85 propositions pour une « France, terre de bâtisseurs », dont 16 priorités. En voici deux en détail !
Priorité n°3 : Tenir compte des contrats d’apprentissage déjà en cours dans l’entreprise au titre de l’insertion.
Priorité n°4 : Instaurer le permis déclaratif en lotissement et en zone d’aménagement concerté.
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Elections législatives 2022 : accession à la propriété et ZAN, les deux premières priorités !
FFB Nationale9:4331/05/2022A l’occasion des élections législatives des 12 et 19 juin prochain, la FFB publie 85 propositions pour une « France, terre de bâtisseurs », dont 16 priorités. Les deux premières en détail !
Priorité n°1 : Soutenir l'accession à la propriété, aspiration forte des concitoyens.
Priorité n°2 : Concilier le "zéro artificialisation nette" (ZAN) des sols et les besoins de développement des territoires.
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Primes CEE : la FFB obtient deux reports d’échéance
FFB Nationale7:5217/05/2022Au vu de dates limites d’achèvement des travaux jugées irréalistes, la FFB avait demandé aux pouvoirs publics leur report : voilà qui est chose faite avec la publication de l’arrêté du 13 mai 2022. Une bouffée d’oxygène pour les entreprises de bâtiment ! -
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Rénovation énergétique : le dispositif des CEE en décrochage
FFB Nationale8:4801/04/2022Le dispositif des certificats d’économie d’énergie traverse une crise due à plusieurs facteurs, entraînant une baisse importante des primes. C'est la raison pour laquelle la FFB a adressé une lettre ouverte au Premier ministre, Jean Castex. -
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Guerre en Ukraine, pénuries et hausse des prix : la FFB en alerte maximale
FFB Nationale15:2909/03/2022Face à une situation exceptionnelle, la FFB réclame des mesures exceptionnelles.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Comment le bâtiment a participé au rebond de la France en 2021 ?
FFB Nationale13:4011/02/2022En 2021 la profession a su montrer son envie de participer au rebond de la France. Ce fut une année de combat et de victoires Emploi, formation, logement, environnement, innovation, artisanats, flambée des prix des matériaux… La FFB a pu défendre et veiller aux intérêts des artisans et entrepreneurs du secteur grâce à la force de son réseau de proximité. Retrouvez en vidéo la rétrospective de 2021 et les victoires de la FFB. -
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Trésorerie des entreprises : actions auprès du Préfet et des parlementaires varois
14:0202/11/2021Le Président de la Fédération, Jean-Jacques Castillon, a adressé un courrier au Préfet du Var ainsi qu’aux parlementaires(Députés et Sénateurs) pour promouvoir la mise en place du dispositif de « carry-back » (ou report en arrière des déficits) que pourrait occasionner la flambée des prix des matériaux et autres équipement pour les entreprises. Ce dispositif existe mais il se limite aux bilans arrêtés au 30 juin 2021 alors que la FFB demande à le prolonger jusqu’aux bilans arrêtés au 31 mars 2022 compte tenu de la persistance du phénomène de pénurie des matériaux. La saisine du Préfet et des Parlementaires a pour objet de faire remonter la demande auprès de Bercy mais aussi d’agir dans le cadre des débats parlementaires sur le projet de Loi de finances 2022 et obtenir la prolongation du dispositif quelques mois. -
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ÉLECTIONS REGIONALES 2021 | 10 PROPOSITIONS DE LA FFB CENTRE-VAL DE LOIRE
17:1030/09/2021 -
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POLITIQUE DU LOGEMENT : DE L’IMPERIEUSE NECESSITE DE CONCILIER LONG ET COURT TERME
17:0230/09/2021 -
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FORFAIT JOURNALIER « toutes zones » à 11 € : des Avancées obtenues grâce à la FFB 67 !
17:0230/09/2021 -
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Action matériaux : courrier de Régis Rousseau, Président de la FFB Pays de la Loire au Préfet de la Région
12:5305/07/2021Monsieur Le Préfet,
Il y a urgence,
Les entreprises du Bâtiment, et avec elles toute la filière construction, risquent de mettre genoux à terre, confrontées à la crise des matériaux.
Là où la crise du covid19 n’avait eu qu’un impact relatif, c’est face à un mur que les entreprises du Bâtiment se retrouvent aujourd’hui en particulier les entreprises des métiers du bois.
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Elections : Les propositions de la FFB
15:4217/05/2021Les 20 et 27 juin prochains, auront lieu les élections départementales et régionales. Ces élections revêtent une importance particulière dans un contexte de relance où l’échelon territorial est décisif. La FFB a élaboré différentes propositions que le Président CROIXMARIE remettra prochainement aux différents candidats.
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Elections régionales et départementales
16:1805/05/2021A l’occasion des élections régionales et départementales de juin 2021, la FFB Grand Paris Ile-de-France porte auprès des candidats différentes propositions afin de favoriser la reprise rapide de l’activité et de l’emploi et de valoriser durablement nos territoires. -
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Convention collective-Conditions de négociation-La FFB gagne devant la Cour de Cassation
11:5829/03/2021Etablissement du périmètre de représentativité
Par un avenant n°4 du 25 juin 2018, la CAPEB, la CGT, la CFDT et l’UNSA notamment avaient procédé à une redistribution du 0,15%, sans associer à la négociation la FFB pourtant représentative et majoritaire dans le champ des entreprises jusqu’à 10 salariés, ni la CFTC et la CGC signataires de l’accord initial et de ses trois autres avenants. A l’occasion d’un contentieux sur les conditions de négociation de cet avenant, la Cour de cassation précise de manière solennelle les conditions de validité de la négociation des conventions et accords collectifs. Dans un arrêt de principe, elle indique l’exigence d’obtenir un arrêté de représentativité correspondant au périmètre de l’accord en cause, y compris lorsque l’accord recouvre partiellement plusieurs textes. Cette décision déboute totalement la CAPEB de son pourvoi et constitue une importante victoire de la FFB. Il s’agit en effet d’une décision majeure sur laquelle prendre appui pour combattre par ailleurs la scission en deux de la branche Bâtiment, selon la taille des entreprises, scission à laquelle entendent procéder CAPEB, CGT, CFDT et UNSA à travers la signature de deux conventions collectives distinctes.
Portée de la décision
Parallèlement aux négociations entreprises par la CAPEB pour scinder le secteur en deux, cette dernière avait en juin 2018 négocié et signé un avenant n°4 destiné à redistribuer les fonds du 0,15% au profit de la CGT, CFDT, UNSA notamment. Mais la CAPEB n'avait associé à la négociation, ni la FFB, pourtant représentative et majoritaire sur le champ des entreprises jusqu'à 10 salariés, ni la CFTC et la CGC pourtant signataires de l'accord initial et de ses trois avenants.
Le 10 janvier 2019, la Cour d'appel de Paris avait suspendu l'application de cet avenant, donnant gain de cause à la FFB, ce que contestait la CAPEB devant la Cour de cassation. Cet accord fait par ailleurs l'objet d'une action pour en obtenir l'annulation au fond.
Par un arrêt solennel du 10 février 2021, la Cour de cassation précise les conditions de négociation des conventions collectives et accords et la portée du principe de concordance. Selon ce principe, toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de la négociation doivent être invitées à la négociation (Cass. Soc. 8 mars 2017).
Pour en permettre l'application concrète, il appartient au préalable aux partenaires sociaux de s'assurer de la représentativité des négociateurs, en demandant au ministère du travail de fixer la liste des organisations représentatives par une enquête ou un arrêté de représentativité sur le champ de négociation concerné.
Prenant appui sur les décisions du Conseil d'Etat du 4 novembre 2020 quant à la compétence du ministre du travail à définir la représentativité sur des champs ne correspondant pas strictement à une convention collective existante, la Cour Suprême affirme deux points essentiels :
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la Capeb devait obtenir en amont de la négociation un arrêté de représentativité correspondant au champ de l’accord concerné, ce qu’elle n’avait pas ;
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par conséquent, la Capeb ne pouvait pas réviser par avenant un accord étendu sans nous associer à la négociation en tant qu’organisation représentative des entreprises jusqu’à 10 salariés.
Comme il l’a été exposé lors du Conseil d’administration du 19 mars 2021, cette absence de texte en amont de la négociation pour identifier les parties prenantes prive de base légale les négociations entreprises par la CAPEB sur le champ des entreprises jusqu’à 10 salariés et concernant les ouvriers, Etam et Cadres employés dans ces entreprises.Cette décision constitue une victoire de la FFB, qui fera valoir cet argument afin de mettre progressivement un terme aux différents contentieux en cours. -
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Elections départementales 2021 - les propositions de la FFB
12:4126/03/2021A l'occasion des élections départementales de juin 2021, la Fédération française du Bâtiment émet huit propositions, avec pour objectif de favoriser la reprise rapide de l'activité et de valoriser durablement les territoires. -
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CLIMAT ET RESILIENCE - Projet de loi
12:5104/03/2021Le projet de loi « climat et résilience », issu des travaux de la Convention Citoyenne, entame son examen parlementaire ces prochains jours.
Le texte comporte un titre spécifique au logement. -
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Projet de voie réservée sur l'A15
11:1701/03/2021Voici le courrier envoyé par notre Président Sébastien THAVEAU au Préfet concernant le projet de voie réservée sur l'A15. -
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Plan de relance : l’action de la FBTP83 dans le Var
11:4811/02/2021Faisant suite à son édito dans la BTP Infos de février intitulé « Il faut territorialiser la relance ! », le Président Jean-Jacques Castillon a écrit aux Présidents des 12 établissements varois de coopération intercommunale : Métropole TPM, CAVEM, Dracénie Provence Verdon, Sud Sainte Baume, Provence Verte, Vallée du Gapeau, Provence Verdon, Cœur du Var, Pays de Fayence, Méditerranée Porte des Maures, Lacs et Gorges du Verdon et Golfe de Saint-Tropez. -
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[ EVENEMENT ] Rencontre avec Fabrice LE VIGOUREUX - Député de la 1ère circonscription du Calvados
12:1513/11/2020Lundi 9 novembre : Marc Rollet, Président de la FFB Calvados, a rencontré Fabrice Le Vigoureux, député de la 1ère circonscription du Calvados, pour un échange sur les enjeux du projet de loi de finances 2021.
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Rencontre entre le Préfet et les acteurs de la filière construction
12:0530/09/2020Dans la continuité des rendez-vous pris pendant le confinement, le Préfet de Tarn et Garonne a réuni l’ensemble des acteurs de la filière Construction. -
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Mise à 2X2 voies de la RN 88 Déviation de St. Hostien Le Pertuis. Ne laissez personne décider de votre avenir à votre place !
16:1121/07/2020 -
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La FFB 21 à la rencontre des députés
10:3509/07/2020En vue de l'examen du projet de Loi de Finances Rectificative 3, la FFB 21 est allée à la rencontre des députés de la Côte d'Or pour défendre les propositions d'amendements (en pièce jointe). -
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Des mesures d’urgence pour le BTP réclamées au Gouvernement !
16:0923/06/2020Hubert de PONTBRIAND a alerté, par mail, le 18 Juin, les députés mayennais sur la situation du BTP et la nécessité de prévoir plusieurs mesures d’urgence dans le cadre du Projet de loi de finances rectificative III, présenté par le bureau de la FFB Nationale. -
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Lobby auprès du Président de la République - Lettre ouverte
10:1009/06/2020A quelques jours de la présentation du troisième projet de loi de finances rectificatif Covid-19, la Fédération Française du Bâtiment et la Fédération Nationale des Travaux Publics publient une pleine page dans la presse quotidienne nationale
Les deux Fédérations interpellent ainsi le Président de la République sur la situation du BTP au sortir de la crise sanitaire et demandent d'urgence un plan d'action sectoriel pour éviter une catastrophe économique et en termes d'emploi.
La construction a fait preuve de responsabilité en relançant les chantier, il convient en contrepartie que la Nation prenne sa part de l'effort pour assurer la santé des compagnons sur chantier et qu'une reprise rapide des commandes permette aux entreprises de conserver leurs effectifs.Pour consulter la lettre, cliquez-ici.
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« Il faut majorer tous les contrats », pour la Fédération française du bâtiment
17:1407/05/2020Il faut préparer un plan de relance pour le bâtiment, avec des incitations pour le consommateur, les collectivités, les organismes HLM. Mais avant cela, il faut absorber les surcoûts liés aux mesures sanitaires sur les chantiers, plaide Jacques Chanut, président de la fédération française du bâtiment (FFB). Les solutions : un coefficient majorant tous les contrats en cours et l’annulation des charges sociales et fiscales. -
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Lobbying national : évolutions des mesures prises par ordonnances pour les PC (permis de construire) et les recours
9:4117/04/2020Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a gelé les délais d’instruction des demandes de permis et les délais de recours des tiers contre les permis délivrés. Alerté par LCA-FFB et la FFB d’un risque de paralysie durable des opérations immobilières, le Gouvernement vient d’apporter des premières évolutions positives mais insuffisantes. -
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Suspension de nombreux délais dans les procédures d'urbanisme
17:4531/03/2020LCA et l’ensemble de la filière réagissent face à la suspension de nombreux délais dans les procédures d'urbanisme.
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Lettre de Jacques Chanut à Muriel Pénicaud
FFB Nationale16:1219/03/2020Madame la Ministre,
Les propos que vous avez tenus ce matin, sur LCI, au sujet du supposé manque de « civisme » des entreprises de bâtiment sont scandaleux. Je vous l’écris avec gravité.
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CORONAVIRUS : COURRIER ENVOYE AU PREFET
14:0119/03/2020Nous vous transmettons ci-joint le courrier transmis au Préfet de Région par la FFB NORMANDIE et l’ensemble des fédérations départementales.
Nous restons à votre écoute au 02 32 19 52 52 si besoin.
N’’hésitez pas à nous signaler par mail les problèmes que vous rencontrez. Nous faisons remonter les informations à la FFB Nationale.
Restons mobilisés !
Le Président de la FFB ROUEN Métropole & Territoires
Olivier ROUSSEILLE
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Le Bâtiment, entre sens des responsabilités et incompréhension, entre consignes sanitaires et incohérences de l'action publique...
12:2818/03/2020Téléchargez ci-dessous le courrier envoyé le 18 mars au Préfet de la Région Pays de la Loire
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La Présidente de la fbtp13 s'est entretenue avec le préfet de région
17:0717/03/2020La Présidente Isabelle Lonchampt s’est entretenue avec le Préfet de Région Pierre Dartout, ce mardi 17 mars 2020 à 16 heures. -
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ELECTIONS MUNICIPALES - Les 6 priorités de la Fédération Française du Bâtiment Grand Paris
16:2927/02/2020Avec près de 75 000 entreprises du Bâtiment occupant le territoire du Grand Paris, les élections municipales constituent un enjeu majeur pour la Profession.
Le Bâtiment s’est donc fortement mobilisé dans l’élaboration de propositions portées à la connaissance des candidats. Retrouvez-les en pièce jointe. -
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La FBTP13 reçoit les 2 ministres Muriel Pénicaud et Julien Denormandie dans ses locaux !
10:3921/02/2020La FBTP13 et la FFB ont reçu hier dans les locaux de la FBTP13 Muriel Pénicaud, Ministre du Travail et Julien Denormandie, Ministre auprès de la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement à l'occasion du bilan du dispositif 15 000 bâtisseurs.