Autorisations de travaux et règles d'urbanisme

La Taxe d'aménagement est une taxe payée par le maître de l’ouvrage. Avant, elle était due à l’occasion de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Désormais, elle est due à l’achèvement des travaux, sauf pour les projets de plus de 5.000 m2 qui sont redevables d’avances. Elle est destinée à financer l'ensemble des politiques urbaines et de protection des espaces qui incombent aux communes, aux EPCI, aux départements et à la région Ile-de-France.

Annexe à la note FFB GP - DAEJ n° 116 du 05/08/2020.

CITE : créer une demande d'occupation depuis le portail Guichet Pro (juin 2020).

Avec environ 4,5 millions de kilomètres de réseaux aériens ou souterrains implantés, la France bénéficie d’un maillage dense pour assurer le transport et la distribution d’eau potable, d’électricité, de gaz, d’hydrocarbures, de produits chimiques, pour collecter les eaux usées et les eaux pluviales et pour fournir les différents services de télécommunication devenus indispensables.

Après de nombreux accidents et incidents liés à des carences et des méconnaissances des réglementations alors en vigueur, les pouvoirs publics français ont engagé une réforme de grande ampleur à partir de 2008 visant à limiter les endommagements de ces réseaux et les conséquences liées aux incendies et explosions, en cas de fuite notamment.