Locaux d'entreprise

Afin de limiter le montant de vos factures et de réduire l’impact de la crise énergétique sur vos activités, vous pouvez mettre en place une démarche de sobriété énergétique au sein de votre entreprise. Depuis les gestes simples à mettre en place jusqu’au financement de travaux d’économie d’énergie, en passant par les diagnostics, nous vous disons comment faire.

Vous occupez des locaux, à titre personnel ou professionnel, pour exploiter votre activité ou vous loger ? Vous les proposez à la location à d'autres professionnels ? Les rapports entre propriétaires et locataires sont régis par différents types de baux et il est parfois difficile de s'y retrouver. Nous vous proposons un panel des principaux contrats pour vous permettre de faire le choix le plus adapté.

De nombreuses entreprises ou sociétés sont locataires des murs dans lesquels est exploitée leur activité. Assurer au locataire la stabilité nécessaire à la bonne marche de son activité commerciale, artisanale ou industrielle est l'objectif de la législation sur les baux commerciaux.

La législation des baux commerciaux offre un statut très protecteur au locataire, afin de permettre le développement et surtout le maintien des activités artisanales, commerciales ou industrielles. à ce titre, bon nombre de règles sont obligatoires, il est impossible d'y déroger. Mais d'autres règles ne le sont pas, ce qui laisse aux parties une marge de liberté leur permettant d'aménager le contrat de bail. Si vous êtes locataire d'un bail commercial, soyez vigilant, car les clauses peuvent vous faire supporter des obligations excessives. Votre objectif est de négocier ces clauses afin de parvenir à un consensus avec votre bailleur.

Le code de commerce ne pose aucune règle sur la valeur du loyer lors de la signature du bail : son montant dépend de l'offre et de la demande. En revanche, les modalités de révision de ce loyer sont réglementées.

Le statut des baux commerciaux est trop souvent associé à l'idée d'une fiscalité commerciale - loyers relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et assujettis à la TVA. En réalité, les loyers provenant d'immeubles loués dans le cadre d'un bail commercial peuvent, en fonction de considérations tenant à la nature des locaux, au mode de fixation du loyer ainsi qu'à certains choix fiscaux du bailleur, relever des BIC ou des revenus fonciers, et être ou non soumis à la TVA.

L'entrepreneur qui cède son bail commercial en même temps que son fonds de commerce est parfois tenu, aux côtés du repreneur, à un certain nombre d'obligations. Cet article a pour objet de faire le point sur la question.

Lorsqu'un entrepreneur acquiert une entreprise, il ne rachète pas obligatoirement les murs. Il peut reprendre le bail commercial permettant l'exploitation du fonds de commerce ou du fonds artisanal. Quelles sont alors les précautions à prendre ?

A la fin des neuf ans, le bail commercial peut être : soit prorogé tacitement, si ni le locataire ni le propriétaire ne bougent ; soit résilié, si le bailleur ou le locataire y a mis fin par un congé ; soit renouvelé, si le bailleur ou le locataire a pris l'initiative de le renouveler pour une nouvelle période de neuf ans. Dans ces deux derniers cas, un congé doit être délivré. Pour être valable, le congé doit respecter des règles de forme (par huissier) et un délai précis. Ce délai a été modifié récemment.

Pour qu'un bail commercial s'achève, il faut que le bailleur ou le locataire en prenne l'initiative par un congé ou à l'occasion d'une demande de renouvellement. à défaut, le bail soumis à la législation des baux commerciaux se poursuit purement et simplement au-delà de la date contractuellement fixée pour son expiration.

A l'issue des neuf ans (durée minimale du bail commercial), le bailleur ou le preneur peut mettre fin à la location ou la renouveler en suivant une procédure spécifique. Si rien n'est fait, le bail est reconduit tacitement. Explications.