Statuts et responsabilité de l'entreprise

Au fil du temps, ce régime simple d’application a connu des modifications qui entraînent une complexité croissante et est source d’inégalités entre entreprises.

Artisans et entrepreneurs, dès lors que vos clients sont des particuliers, vous êtes tenus d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation pour leur permettre, en cas de litige, de faire appel gratuitement à un médiateur. Par conséquent, tous vos documents commerciaux et votre site Internet doivent afficher clairement le nom et les coordonnées du professionnel que vous avez choisi, sous peine de sanctions financières en cas de contrôle. Retour sur les règles à respecter.

Si vous êtes une entreprise de travaux et que vous mettez sur le marché français des produits et matériaux de construction de bâtiment tels que définis par la REP Bâtiment (PMCB), vous devez adhérer à un éco-organisme et appliquer des éco-contributions. Explication en détails.

Juridiquement, une SCOP (Société coopérative et participative) est une société coopérative de forme SA, SARL ou SAS dont les salariés sont les associés majoritaires et le pouvoir y est exercé démocratiquement.

Vous être entrepreneur individuel ? Depuis le 15 mai, une loi opère automatiquement une séparation entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel. Seuls les actifs utiles à votre activité professionnelle indépendante peuvent être saisis par les créanciers de l’entreprise (fournisseurs, salariés, banquier de l’entreprise). Voici comment bien différencier votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel.

En matière de registres obligatoires, les entreprises sont tenues de respecter un certain nombre de règles. La tenue de ces registres ne doit pas être négligée puisque leur absence peut emporter le paiement d’une amende appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés.

La marque employeur est un véritable atout pour attirer de nouveaux candidats et vous différencier des entreprises concurrentes évoluant dans le même marché. Elle porte l'identité de l'entreprise, son ADN social, ses valeurs, sa culture, sa réputation interne. À l'heure du numérique où l'on poste, en temps réel, des commentaires sur les réseaux sociaux, mieux vaut avoir une marque employeur de qualité pour recruter les talents et fidéliser ses salariés !

Une fois monté, un échafaudage est généralement utilisé par plusieurs entreprises au cours d'un même chantier. Pour clarifier les rôles et les responsabilités de chacun des utilisateurs successifs, l'entreprise qui le met à disposition passe avec ceux-ci une convention de mise à disposition de l'équipement. Une procédure simple et formalisée qui permet de travailler l'esprit tranquille.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai dernier. Ce texte crée une nouvelle profession, le délégué à la protection des données (DPO ¹), qui suscite plusieurs interrogations de la part des chefs d'entreprise : à quoi sert-il vraiment ? Qui est-il ? Dois-je obligatoirement en désigner un ?... Faisons le point pour dénoncer les contre-vérités qui circulent.

Le règlement général de protection des données (RGPD), en vigueur depuis le 25 mai, impose aux entreprises de décrire leurs traitements de données personnelles dans un registre¹. Vous ne savez pas comment vous y prendre ? Pas de panique, la FFB vous aide !

Selon la CNIL, quatre actions principales sont à mener pour entamer votre mise en conformité aux règles de protection des données. Voyons lesquelles.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entre en application le 25 mai. À cette date, vous devrez assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles que vous avez collectées (celles de vos salariés, clients et prospects...).

Qu'il s'agisse de la création d'un fichier concernant vos salariés, vos clients, vos prospects... vous devez au préalable réaliser une « analyse d'impact » (atteinte à la vie privée, vol, destruction ou accès non autorisé aux données). L'objectif, défini par la loi, est de mieux protéger les droits et libertés des personnes.

Jusqu'à présent, pour respecter la législation sur les données personnelles, vous deviez déclarer à la CNIL vos différents fichiers et dispositifs (prospection, bases clients, vidéosurveillance, géolocalisation...) et informer les intéressés (salariés, clients, prospects...) leur droit d'accès, de rectification ou de suppression de leurs données. À compter du 25 mai, ces formalités administratives seront supprimées. En contrepartie, un règlement européen (RGPD) impose aux entreprises, à cette même date, de tenir un registre de leurs traitements de données personnelles.

Les Conditions Générales d'Intervention - ou Conditions Générales de Vente - formalisent l’ensemble des modalités et conditions d’intervention de l’entreprise, dans le but de fixer les « règles du jeu » de l’entreprise : délais de paiement, limitations de responsabilité, modalités de règlement des litiges, ... Elles ne sont pas obligatoires, mais à partir du moment où elles existent, le client potentiel doit le savoir et en prendre connaissance.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entre en application le 25 mai ⁽¹⁾. Vous devrez traiter les données personnelles de vos clients et prospects avec la plus grande attention : premièrement, élaborer ou actualiser votre politique de confidentialité ; deuxièmement, traiter leurs demandes d'accès à leurs données, de rectification ou de suppression de celles-ci.

Une nouvelle obligation est entrée en vigueur le 1er août dernier pour les sociétés non cotées : déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant la personne qui est son bénéficiaire effectif. Elle est d'application immédiate pour les sociétés qui se créent, mais un délai est accordé pour celles existant au 1er avril 2017.

Pourquoi certaines entreprises parviennent-elles à s'adapter aux bouleversements économiques ou sociétaux, tandis que d'autres s'effondrent ? Quelles sont les caractéristiques de ces organisations, qu'ont-elles de spécifique leur permettant de se transformer, y compris dans les situations les plus ardues ? Qu'est-ce qu'une entreprise résiliente ?