Les contrôles

Comment sécuriser la mise en place et le versement de la prime de partage de la valeur ? Faisons le point sur les principales règles à respecter et les pièges à éviter.

SignalConso est un service public gratuit de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui permet aux consommateurs de signaler des problèmes rencontrés avec des entreprises. Il propose une plateforme de signalements en ligne, dont nous vous détaillons le fonctionnement dans cet article.

Obligatoire depuis 2017, la carte BTP s’est imposée sur les chantiers, avec plus de trois millions de cartes commandées et validées depuis son déploiement. Pour agir efficacement contre le travail illégal et les fraudes en matière de détachement, cet outil nécessite la mobilisation de tous. Rappelons-en les règles d’utilisation.

Entretien avec Mᵉ Gérard Orsini, avocat fiscaliste, qui nous donne ses conseils pour un contrôle fiscal "réussi" et détaille les erreurs et maladresses à éviter lorsqu'on est chef d'entreprise.

Les dirigeants d’entreprise doivent-ils craindre un contrôle fiscal ? Cette peur paraît légitime au regard des moyens dont dispose l’Administration. Sachez que vous n’êtes pas pieds et poings liés. Le contrôle fiscal est basé sur un débat oral et contradictoire. De ce fait, il est important de vous montrer coopératif, sans pour autant vous tirer une balle dans le pied. Pour vous y préparer, voici quelques conseils.

Souvent sous-estimée par les TPE et PME, l’absence de documentation obligatoire sur les flux de facturation est pourtant sanctionnable par l’administration fiscale en cas de contrôle. Celle-ci peut vérifier que l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des factures sont bien garanties par le processus de facturation et les contrôles internes mis en œuvre par l’entreprise. Voyons en pratique comment faire une piste d’audit fiable.

Lorsqu'une entreprise a un doute sur l'application d'une règle de droit, un différend l'opposant à l'Urssaf ou reçoit des interprétations divergentes de deux Urssaf, elle peut recourir à des procédures spécifiques pour tenter de résoudre cette difficulté. La loi Essoc (1) a mis en place de nouveaux outils dans le but de simplifier les relations. Tour d'horizon.

Depuis six ans, l'administration fiscale impose aux entreprises de démontrer qu'elles disposent d'une piste d'audit documentée retraçant la chronologie de l'ensemble du processus et des contrôles associés depuis l'origine de la facture jusqu'à sa conservation (piste d'audit fiable - PAF). Lors de contrôles fiscaux, la déduction de la TVA peut être rejetée. Petit rappel pour vous mettre sur la piste.

La loi sur le droit à l'erreur modifie les relations entre les administrations et les administrés en instaurant notamment un droit au contrôle et la médiation avec l'Urssaf.

Afin de prévenir tout risque de fraude sur la TVA et de garantir l'authenticité et l'intégrité des factures papier et électroniques non sécurisées, l'administration fiscale impose aux entreprises de mettre en place une piste d'audit fiable (PAF) composée de contrôles documentés. Pour éviter toute mauvaise surprise lors d'un contrôle fiscal, il est donc indispensable d'en connaître les tenants et les aboutissants.