Passer et executer un marché

Les formulaires de déclaration du candidat à un marché public (DC1, DC2 et DC4) ont été modifiés et sont à utiliser depuis le 1er janvier.

L'entreprise qui veut contester le décompte général doit adresser un mémoire en réclamation en RAR au maître d’ouvrage, et adressé en copie au maître d’œuvre ¹.

Sans notification du décompte général dans le délai imparti par le maître d’ouvrage, l’entreprise peut faire naître tacitement un décompte général et définitif, incontestable.

L'entreprise dispose de 30 jours, à compter de la notification du décompte général par le maître d’ouvrage, pour le signer, avec ou sans réserves, ou pour faire connaître les raisons pour lesquelles elle refuse de le signer. Elle doit le renvoyer sur Chorus Pro pour les acheteurs concernés, ou selon les modalités prévues au contrat pour les autres acheteurs.

Que doit contenir le projet de décompte général établi par le maître d’œuvre ?

Le maître d’œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par l’entreprise. Ce projet accepté ou rectifié devient le décompte final. Il établit ensuite le projet de décompte général. Celui-ci retrace l’intégralité des dettes et créances de l’entreprise et dégage le solde à régler.

Qu’est-ce que le projet de décompte final ? C’est la demande de paiement finale de l’entreprise. Il comprend le montant total des sommes auxquelles elle peut prétendre au titre de l’exécution du marché dans son ensemble.

Les évaluations qui y figurent sont établies, à partir des prix initiaux, en tenant compte des prestations réellement exécutées. Peuvent être ajoutés à ces prix les travaux supplémentaires exécutés, ou les intérêts moratoires en cas de retard de paiement des acomptes mensuels.

Une entreprise peut librement transporter ses matériels et matériaux à travers l’Union européenne (UE). Il faut toutefois respecter quelques obligations déclaratives concernant le chargement.

De plus, la réglementation des temps de conduite et de repos, entièrement harmonisée, s’applique à l’Espace économique européen, qui comprend, outre les 27 États membres de l’UE, les membres de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège).

Les règles essentielles de sécurité et de protection de la santé sont uniformisées dans l’Union européenne, mais des dispositions locales plus contraignantes peuvent exister.

L’employeur qui détache des salariés pour exécuter des travaux dans un pays membre doit se renseigner auprès des services locaux. Ce sont les règles publiques sociales locales qui s’appliquent.

Différents moyens de paiement existent à l’international, certains étant plus ou moins sûrs, complexes ou onéreux. Parfois, il convient de les associer à une garantie de paiement.

En tout état de cause, le choix du moyen de paiement lors d’une transaction internationale doit être déterminé dès la signature du contrat. Afin d’éviter tout risque d’impayé, il est important de prendre en compte tant le niveau de sécurité que de complexité.

En cas de difficultés vis-à-vis de la règlementation d’un pays de l’Union européenne, une entreprise (ou un citoyen) peut faire appel au dispositif SOLVIT ¹. Il s’agit d’un réseau de coopération des administrations nationales qui a pour vocation de résoudre tout problème ou obstacle à la libre circulation dans le marché intérieur.

Au sein du marché intérieur européen, les biens et services peuvent, en principe, circuler librement entre les États membres, sans discrimination. Toutefois, des déclarations, à des fins statistiques et fiscales, sont requises pour l’échange de marchandises.

Les produits de construction marqués CE peuvent être utilisés dans tous les États membres, sous réserve qu’ils répondent à la règlementation du pays et aux spécificités du marché.

Au sein de l’Union européenne, les marchés publics sont régis par des directives européennes lorsqu’ils dépassent certains seuils. En dessous de ces seuils, chaque État membre dispose de sa propre règlementation, sous réserve de répondre à certains principes fondamentaux.

Toute entreprise européenne peut répondre à un appel d’offres dans un autre État membre. Des plateformes permettent d’accéder aux avis de marché pour les marchés publics les plus importants.

Lors de la réalisation de travaux ou l’envoi de marchandises dans un autre État membre de l’Union européenne, les règles de facturation et d’assujettissement à la TVA varient selon les situations : lieu des travaux, qualité du client assujetti ou non, etc. 

Le pays d’imposition, en matière de bénéfices ou de revenus, dépend principalement de la convention fiscale signée entre la France et l’État où se déroule le chantier, ainsi que de la durée d’intervention à l’étranger.

Lors de l’exécution de travaux dans un autre État membre de l’Union européenne, l’employeur peut être amené à détacher son personnel pour une durée déterminée. Le détachement permet de conserver le lien juridique entre l’employeur et le salarié, tout en maintenant la couverture sociale du pays d’affiliation de ce dernier et sans subir la charge de doubles cotisations.

En vue du détachement, certaines formalités doivent être accomplies avant le départ et, parfois, dans le pays d’intervention. De même, il est important de vérifier la règlementation applicable localement.

Lors de la conclusion d’un contrat privé, les parties sont libres de choisir la loi applicable, ainsi que la juridiction compétente en cas de litige. Toutefois, des dérogations peuvent s’appliquer dans certaines matières, ou bien du fait de l’existence, dans certains États membres, de « lois de police », qui priment pour des raisons d’intérêt général.

Compte tenu de la diversité des relations contractuelles, il n’existe pas de contrat-type. Il revient aux cocontractants de déterminer ensemble les clauses contractuelles.

En cas de litige, la juridiction compétente est, en principe, celle du domicile du défendeur, mais un autre tribunal peut être désigné dans certains cas. Les parties peuvent également recourir à l’arbitrage pour le règlement des différends.

Comme pour un chantier exécuté en France, une opération réalisée à l’étranger comporte différents risques. On relève ainsi les dommages susceptibles d’atteindre l’ouvrage (avant/après réception…), les biens de l’entreprise (matériaux, matériel, engins, véhicules, baraques…), les salariés, etc. La responsabilité de l’entreprise peut également être recherchée par des tiers (du fait du transport vers le lieu du chantier, des faits de dommages causés par l’exécution des travaux, voire même une fois l’opération terminée). Il existe aussi des risques d’ordre financier, commercial ou encore politique.

Il est donc très important de bien mesurer ces risques pour apprécier au plus juste leurs conséquences financières et in fine mettre en place les garanties les mieux adaptées.

Expédier du matériel destiné à revenir en France, pour un chantier par exemple, relève de l’exportation temporaire de marchandises. Il s’agit d’un régime douanier particulier, en franchise, qui exonère du paiement de taxes ou droits de douane.

Toute entreprise qui importe des marchandises depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne ou des Outre-mer doit les déclarer auprès des douanes françaises.

En règle générale, le dédouanement des marchandises importées en France est effectué par l’entreprise qui s’est chargée de leur transport (transporteur express, La Poste ou autre). Cela couvre la déclaration en douane, ainsi que le paiement des éventuels droits de douane et de la TVA applicables, qui vous seront refacturés en tant que « frais de douane ».

Quelle que soit la situation, vous restez responsable des informations concernant les marchandises, il faut donc maitriser quelques notions essentielles (origine, espèce tarifaire, valeur).

Toute entreprise qui exporte des marchandises vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou vers les Outre-mer doit les déclarer auprès des douanes françaises.

Si vous êtes une entreprise primo-exportatrice, que vous exportez des marchandises ponctuellement, il est recommandé de recourir à un commissionnaire agréé en douane, qui effectuera les formalités douanières.

Toutefois, quelle que soit la situation, vous restez responsable des informations concernant les marchandises. Il faut donc maitriser quelques notions essentielles (origine, espèce tarifaire, valeur) et, surtout, conserver certains documents (par ex. déclaration d’exportation) qui justifient la vente à l’export.

Depuis la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « loi Hamon »), avant la conclusion d’un contrat entre un professionnel et un consommateur, le professionnel doit communiquer un certain nombre d’informations au consommateur, de manière lisible et compréhensible. Cette information précontractuelle vise à ce que le consommateur ait une connaissance précise de ce à quoi il va s’engager, avant de signer.

Un CCMI conclu avec un consommateur n’échappe pas à cette obligation et doit toujours être précédé de la remise au client de l’information précontractuelle prévue par les articles L.111-1 et R.111-1 et suivants du Code de la consommation. L’article liminaire du Code de la consommation définit le consommateur comme étant « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Cette information précontractuelle n’est donc pas due lorsque le maître d’ouvrage est une SCI.

Vous trouverez ci-joint un modèle d’attestation d’information précontractuelle à faire signer avant la signature d’un CCMI avec fourniture de plan.

Avec le CCAG-Travaux 2021, les ordres de service (OS) ne sont plus automatiquement exécutoires et l’entrepreneur peut refuser de s’y conformer sous certaines conditions. Explications.

La réception des travaux est un moment clé de la vie d’un marché. C’est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte les travaux réalisés et constate si l’exécution est conforme au contrat. Quel que soit le montant des travaux, qu’ils soient sur des bâtiments neufs ou existants, que le maître d’ouvrage privé soit un professionnel ou un particulier, vous devez demander la réception.

Retrouvez ici vos obligations pour les marchés privés et les marchés publics ainsi que les sanctions auxquelles vous vous exposer en cas de manquement à ces règles.