Réglementation Accessibilité handicapés

La réforme de l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs est une mesure phare de la loi ELAN. Elle permet de rendre 80 % des logements évolutifs, plutôt qu'accessibles, à condition qu'une mise en accessibilité soit possible par des travaux simples. Un récent arrêté précise la définition du logement évolutif.

Étant donné son application très stricte dans le neuf, la réglementation accessibilité exige des métalliers une grande rigueur dans la conception, la fabrication et la pose de leurs ouvrages. Mais des arrêtés successifs ont assoupli les règles en vigueur dans l'existant, ce qui simplifie certains aspects de son application.

L'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public applicable depuis le 1er janvier 2015, modifie certaines valeurs dimensionnelles connues des professionnels afin de tenir compte de l'existant (largeurs de porte ou de la pente des rampes) et certains domaines comme celui des revêtements spécifiques pour les personnes malvoyantes qui ont été complétés par des travaux obligatoires dans le bâti existant. 

En 2005, la loi handicap imposait que 100 % des nouveaux logements soient accessibles à tous. Mais depuis, la réglementation n'a cessé d'évoluer. Pourquoi ? Pour tendre vers une simplification. Car, si le postulat de départ se voulait vertueux, dans les faits, il s'avère être un obstacle à la qualité d'usage des logements et d'adaptation aux besoins des utilisateurs, que ce soit dans le parc public, privé ou social. Explications.

La réglementation récente sur l'accessibilité des locaux sanitaires est parfois contradictoire. Exemple : comment concilier la hauteur d'un lavabo et le vide demandé en dessous pour faciliter la giration d'un fauteuil ? La réponse commentée.

Dans le cadre de travaux d'accessibilité, si les textes de mise en oeuvre (NF DTU, CPT...) sont contractuels, la réglementation(1) est obligatoire. Voici quelques réponses aux questions les plus couramment posées.

Dans les copropriétés neuves, une partie des places de stationnement adaptées aux handicapés doit être incluse dans les parties communes. Un nouveau décret définit les modalités de location de ces places, prioritairement aux personnes handicapées habitant la copropriété.

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Les personnes à mobilité réduite ont besoin d'une largeur de porte utile pour accéder en fauteuil roulant sans difficulté à tous les établissements recevant du public (ERP) existants. L'arrêté du 8 décembre 2014 (1) qui a fixé ces dispositions est applicable depuis le 1er janvier 2015. Ainsi, toutes les portes donnant sur les parties communes doivent permettre le passage des personnes à capacités physiques réduites, y compris en cas de système d'ouverture complexe. Les portes avec une partie vitrée doivent pouvoir être repérées par les personnes malvoyantes de toutes tailles et ne pas créer de gêne visuelle.

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La loi de 2005 sur le handicap le précise dans son article L111-7-3 : « Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. ». En application de cet article, l'arrêté du 8 décembre 2014 prévoit l'installation dans les ERP existants de 1^re et 2^e catégories (public supérieur à 700 personnes) et dans les accueils de ceux remplissant une fonction de service public, d'une boucle d'induction magnétique destinée aux malentendants.