Fiscalité, impôts et cotisations sociales
Votre fédération locale maîtrise parfaitement les questions fiscales applicables au bâtiment ; elle suit pour vous les évolutions constantes de la fiscalité.
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DossierAccueil|Gérer mon entreprise|COMPTABILITE, BANQUE ET ASSURANCES|Fiscalité, impôts et cotisations sociales|undefined{8420B900-203A-4FA5-8177-6D94D60D2553}
Cadeaux d’affaires - un régime particulier
FFB Nationale16:1210/12/2024Dans le cadre de vos relations d’affaires, vous pouvez être amené à offrir des cadeaux à vos clients ou à mettre à leur disposition des biens sans aucune contrepartie financière directe. Ces opérations relèvent d’un régime fiscal partlculier, dont le respect fait l’objet d’une stricte surveillance de la part de l’Administration. -
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Fiscalité des véhicules lourds - quelles sont les règles applicables ?
FFB Nationale9:4324/05/2024Voici un panorama des mesures fiscales applicables aux poids lourds, avec notamment la déduction exceptionnelle, sous forme de suramortissement.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Le rescrit social
9:0929/04/2024La procédure de « rescrit social » permet au cotisant, en qualité d'employeur ou de futur employeur (dorénavant elle peut être réalisée pour le compte de celui-ci par un avocat ou un expert-comptable), de demander à l'Urssaf de se prononcer explicitement sur l'application de la réglementation à une situation précise. -
DossierAccueil|Gérer mon entreprise|COMPTABILITE, BANQUE ET ASSURANCES|Fiscalité, impôts et cotisations sociales|undefined{A6E1C275-4469-474F-B326-B39C91D99736}
Déclarations fiscales annuelles : date butoir le 3 mai
FFB Nationale15:0810/04/2024La date limite légale de dépôt des déclarations fiscales annuelles est en principe fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour les exercices clos au 31 décembre. Cette année, cette date limite intervient le 3 mai. Un délai supplémentaire de 15 jours, soit jusqu’au 18 mai, s’applique cependant pour les déclarations dématérialisées transmises en mode EDI ou EFI. -
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Réductions de cotisations patronales - Nouvelles valeurs au 1er janvier
FFB Nationale10:1819/01/2024Les nouvelles valeurs ont été fixées par décret le 29 décembre dernier 1.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Période des congés : des mesures de tolérance pour la TVA
FFB Nationale9:1012/07/2023Si, pendant la période des congés payés, vous éprouvez des difficultés à établir et souscrire dans les délais légaux vos déclarations, vous pouvez bénéficier de certaines tolérances.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Impayés : Comment ne pas payer d’impôt sur vos créances douteuses ?
FFB Nationale8:5829/03/2023Vous avez réalisé des travaux pour un client. La facture lui a été envoyée, mais il tarde à payer. Outre le problème de trésorerie à plus ou moins long terme, un autre existe, celui de la fiscalité. Vous serez soumis à l’imposition sur ce produit comptable, quand bien même vous n’avez reçu aucun paiement pour la facture. Heureusement, il est possible d’y remédier.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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PME : un crédit d'impôt pour la rénovation énergétique de vos locaux
FFB Nationale9:1215/03/2023Vous êtes une PME et envisagez une rénovation énergétique de vos locaux administratifs ? Vous pouvez dans certaines conditions bénéficier du Crédit d'Impôt Rénovation Energétique.Contenu réservé aux adhérents FFB -
DossierRevueBADossierAccueil|Gérer mon entreprise|COMPTABILITE, BANQUE ET ASSURANCES|Fiscalité, impôts et cotisations sociales|undefined{0E3047D6-52EE-44A8-999F-065165D4B0A5}
Loi de finances pour 2023 : peu de mesures concernent le bâtiment
FFB Nationale9:2601/02/2023Après avoir suscité de nombreuses craintes sur la suppression ou le rabotage des aides fiscales au logement (PTZ, investissement locatif Pinel notamment), la loi de finances 2023 contient finalement peu de mesures pour notre secteur. On retiendra essentiellement une refonte des travaux de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 % et la réactivation du crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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TVA à taux réduit : détenez-vous toutes les attestations ?
FFB Nationale9:3116/11/2022Les travaux que vous avez exécutés sont éligibles au taux de TVA réduit. Bien, mais savez-vous que l’administration fiscale peut vous redresser si vous ne détenez pas les attestations de TVA correspondantes ? C’est une condition impérative. Alors, faites le point dans votre entreprise !Contenu réservé aux adhérents FFB -
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CFE : exonérations et réductions pour les artisans
FFB Nationale14:5403/11/2022Vous avez consulté sur Internet votre avis de Cotisation foncière des entreprises (CFE), mais vous bénéficiez peut-être d'une exonération ou d'une réduction. Alors vérifiez votre avis d'imposition.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Les cadeaux faits à mes salariés sont-ils imposables ?
FFB Nationale10:4803/11/2022Occasionnellement, vous pouvez octroyer des cadeaux à vos salariés - c'est souvent le cas pour les fêtes ou le "Noël des enfants". Ces présents sont-ils imposables pour les salariés qui les reçoivent ?Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires
FFB Nationale12:3628/10/2022Pour inciter à la réalisation d’heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, la déduction forfaitaire patronale (DFP) a été instaurée par la loi pouvoir d’achat1. Voyons ensemble le principe d’application de la DFP.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Fonds commercial - transmission : instauration d’un régime temporaire d’amortissement
FFB Nationale8:4721/09/2022Depuis le début de l’année, la déduction fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2025 est possible. Mais ce n’est qu’une mesure dérogatoire, donc provisoire. Vous êtes à la tête d’une petite entreprise et ce calendrier vous concerne ? Vous pouvez bénéficier d’une économie d’impôt pendant 10 ans. Points d’éclairage.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Régimes fiscal et social : microentrepreneur, est-ce vraiment plus intéressant ?
FFB Nationale8:1018/05/2022Connu pour sa simplicité avec des formalités administratives allégées, le régime de la microentreprise tente ceux qui démarrent leur activité. Mais en regardant de plus près, il peut s’avérer rapidement limité, voire inadapté, lorsqu’on souhaite la développer : d’un point de vue fiscal, à partir d’un certain chiffre d’affaires, il est plus intéressant d’être au régime réel simplifié qu’en microentreprise, et sur le plan social, la protection dépend du montant cotisé. Autrement dit, le niveau de protection de l’entrepreneur est moins important lorsque le régime microsocial est appliqué (indemnités journalières, retraite…). Pour éclaircir nos propos, voici un exemple concret.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Travaux de rénovation énergétique et TVA au taux réduit de 5,5% : ce qu'il faut connaître
FFB Nationale14:2811/03/2022Pour bénéficier du taux intermédiaire de 10% de TVA sur vos travaux, votre logement doit être :
- achevé depuis plus de deux ans au début des travaux ;
- et affecté à un usage d’habitation uniquement, résidence principale ou secondaire, que vous en soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
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Taxe annuelle sur les véhicules de société (TVS) : déclarer et payer la TVS pour 2021
FFB Nationale8:3029/12/2021Véhicules concernés, déclaration et formulaires à utiliser, calcul de la taxe… On vous dit tout.![]()
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L'achat des vêtements de travail peut-il être exonéré de charges sociales ?
13:0515/12/2021L’employeur qui impose le port de vêtements de travail aux salariés, doit en assurer l’entretien et en supporter le coût. Les dépenses liées à la fourniture gratuite de vêtements de travail peuvent être considérées comme des frais d’entreprise et donc exonérées de cotisations sociales dans certains cas. -
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Impôts sur les sociétés : vous pouvez moduler vos acomptes
FFB Nationale11:1509/10/2021Vous vous attendez à une baisse de votre résultat ou à un déficit pour votre exercice clos cette année ? Vous pouvez limiter, voire arrêter, les acomptes d’impôt sur les sociétés (IS). Explications.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Formation du chef d'entreprise : pensez au crédit d'impôt
FFB Nationale22:0804/10/2021Chef d'entreprise, vous vous formez ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de cette formation. Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt dans la limite de 40 heures de formation annuelle.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Hausse du prix des matériaux : Comment réagir fiscalement ?
FFB Nationale9:0022/09/2021Comme pour beaucoup d’entreprises, la hausse du prix des matériaux touche de façon significative votre activité et votre rentabilité. Mais savez-vous que deux dispositifs fiscaux, s’offrent à vous pour limiter ces aléas ? Vous pouvez moduler vos acomptes d’IS en 2021 et comptabiliser une provision. Voyons comment.![]()
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Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME (CIRE) - Tout ce qu’il est bon de savoir
FFB Nationale9:0008/09/2021Les PME bénéficient d’un crédit d’impôt temporaire pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Face aux questions soulevées par les entreprises du bâtiment, l’administration fiscale apporte des réponses par le biais du Bulletin officiel des Finances publiques (BOFiP). Tour d’horizon.
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Rénovation énergétique : crédit d'impôt pour les locaux des PME
FFB Nationale11:0003/02/2021Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Véhicules propres : quels sont les avantages fiscaux ?
FFB Nationale7:2716/12/2020La fiscalité verte est particulièrement présente en ce qui concerne les véhicules automobiles. Si certains sont considérés comme polluants et font l’objet de taxations alourdies, d’autres, dont le mode d’énergie apparaît comme vertueux, bénéficient de mesures fiscales favorables. Songez-y si vous envisagez de remplacer un ou plusieurs véhicules.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Créance fiscale : comment l'optimiser ?
FFB Nationale11:0009/02/2020Vous disposez d'une créance fiscale lorsque vous détenez un excédent auprès du Trésor public. Elle peut découler d'un crédit d'impôt restituable ou d'un trop-versé aux services fiscaux. Et si vous l'utilisiez pour payer vos impôts ?Contenu réservé aux adhérents FFB -
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24/20 TAXE D'APPRENTISSAGE
11:0629/01/2020A qui et comment verser le solde de 13 % ?Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Crédit d'impôt métiers d'art : soyez prudent !
FFB Nationale11:0026/12/2019En cette fin d'année, les cabinets de défiscalisation démarchent les entreprises en vue de leur faire obtenir le bénéfice du crédit d'impôt métiers d'art. Or, les choses ne sont pas aussi simples. La vigilance s'impose donc.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Déclarer et payer la TVS pour 2019
FFB Nationale11:0011/12/2019Véhicules concernés, déclaration et formulaires à utiliser, calcul de la taxe... on vous dit tout.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Loi PACTE et commissaires aux comptes : les seuils de désignation des CAC sont relevés
FFB Nationale11:0003/07/2019Dans un objectif de simplification et d'allégement des charges des petites entreprises, la loi PACTE rehausse et unifie les seuils au-delà desquels la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire. Elle crée également la mission ALPE (audit légal des petites entreprises), dont la durée est limitée à trois exercices.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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L’investissement locatif privé dans l’ancien dit « Denormandie ancien »
15:2412/04/2019En vigueur depuis le 1er janvier 2019, le « Denormandie ancien » concerne des logements à rénover ou des locaux à transformer en logements, en vue de les louer. Ils doivent être situés dans le centre des 222 villes (ou binômes de villes) du programme « Action cœur de ville » ou de quelques autres villes.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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TVS - 4×4 pick-up, véhicules N1, dérivés VP taxables ou non ?
FFB Nationale11:0006/02/2019La loi de finances pour 2019 et un rescrit (1) clarifient les conditions d'application de la taxe sur les véhicules de société pour les 4 × 4 pick-up, les véhicules classés dans la catégorie N1 et les « dérivés VP ».Contenu réservé aux adhérents FFB -
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TVS : quelles sont les obligations déclaratives ?
FFB Nationale11:0028/11/2018Depuis le 1er janvier, la période d'imposition de la TVS coïncide avec l'année civileet les modalités déclaratives dépendent du régime d'imposition à la TVA de la société.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Prélèvement à la source : comment récupérer les taux de prélèvement de vos salariés ?
FFB Nationale11:0031/10/2018En tant que collecteur, vous devrez appliquer la retenue à la source aux revenus versés à vos salariés à partir de janvier 2019. L'initialisation des taux dans les logiciels de paie doit donc être réalisée au plus tard en décembre prochain. Mais nous vous conseillons de le faire dès novembre, en phase préparatoire.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Prélèvement à la source - Mode d'emploi pour les indépendants
FFB Nationale11:0017/10/2018Avec le prélèvement à la source, les revenus des indépendants (BIC, gérants majoritaires et assimilés) feront l'objet d'acomptes calculés par l'administration fiscale. Ils seront payés mensuellement ou trimestriellement sur option.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Prélèvement à la source : la détermination des taux
FFB Nationale11:0003/10/2018Chaque contribuable dispose d'un taux de prélèvement. Le plus courant est le taux personnalisé, qui est le résultat du montant de l'impôt dû par le foyer fiscal sur les revenus imposables de ce foyer. Mais, en cas d'écart important entre les revenus du foyer fiscal, le contribuable peut opter pour un taux individualisé applicable à chaque membre du foyer. Enfin, si le salarié ne veut pas que son employeur connaisse son taux d'imposition, il peut choisir un taux neutre.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Prélèvement à la source : quelles sont vos obligations ?
FFB Nationale11:0019/09/2018Les entreprises ont quatre obligations à respecter : réceptionner le taux de prélèvement transmis par l'administration fiscale, calculer le prélèvement sur le salaire net imposable, déclarer le montant de ce prélèvement sur la DSN et, enfin, reverser ce prélèvement aux impôts.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Remboursement d'un crédit de TVA : optimisez votre trésorerie
FFB Nationale11:0025/07/2018Votre entreprise est assujettie à la TVA. Mais savez-vous que vous pouvez demander le remboursement du crédit de TVA lorsque le montant de la taxe collectée et exigible est inférieur au montant de la taxe à récupérer (TVA déductible et éventuel report de crédit) ? Voyons comment.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Vente de terrains à bâtir - Assouplissement de la TVA sur la marge
FFB Nationale11:0011/07/2018L'Administration assouplit sa doctrine sur la TVA sur marge concernant les ventes de terrains à bâtir. Ainsi, elle abandonne la condition d'identité physique du terrain acheté et du terrain vendu. Mais elle maintient la condition d'identité juridique (un terrain vendu en tant que terrain à bâtir doit avoir été acquis comme terrain non bâti).Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Prélèvement à la source : ce qui changera pour les indépendants
FFB Nationale11:0027/06/2018Comme la majorité des revenus (traitements, salaires et revenus fonciers), ceux des indépendants sont concernés par la réforme. Ils feront l'objet d'acomptes calculés par l'administration fiscale et payés mensuellement ou trimestriellement sur demande.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Loi de finances pour 2018 et loi de finances rectificative pour 2017 : quoi de neuf pour les particuliers ?
FFB Nationale11:0024/01/2018Deux principales mesures ont été prises avec le vote du budget 2018 : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, parfois qualifié de « flat tax », sur les revenus du capital, et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en lieu et place de l'ISF.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Impôts locaux des entreprises : réforme des valeurs locatives
FFB Nationale11:0006/09/2017La réforme des valeurs locatives des locaux professionnels entre en vigueur. Elle sera visible dès septembre sur les avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et en novembre sur les avis d'imposition de contribution foncière des entreprises (CFE). Les locaux industriels ne sont pas concernés.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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CITE et TVA à 5,5% - Attention aux mentions à porter sur vos factures !
FFB Nationale11:0014/06/2017La bonne présentation d'une facture, avec toutes ses mentions obligatoires, permet au client de l'entreprise de bénéficier des aides fiscales en matière de rénovation énergétique, notamment du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Cela évite à l'entreprise amende ou rappel de TVA.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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CITE : vérifiez bien l'éligibilité des dépenses
FFB Nationale11:0008/03/2017Les particuliers qui souhaitent faire réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement bénéficient du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) à hauteur de 30 % des dépenses. Mais attention, certaines d'entre elles nécessitent une vigilance particulière de la part des entreprises.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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TVA à 5,5&% sur les travaux induits : l'Administration apporte finalement des précisions
FFB Nationale11:0008/02/2017Dès la mise en place de la TVA à 5,5 %, en 2014, la notion de travaux indissociablement liés a suscité de nombreuses questions de la part des entreprises. Ces interrogations ont été relayées à Bercy par la FFB, en avril de la même année. L'Administration - qui a pris le temps de la réflexion - vient d'apporter des éclaircissements par courrier en date du 5 janvier 2017. Voyons ce qu'il en est.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Attestations de TVA à taux réduit : évitez le redressement !
FFB Nationale11:0009/11/2016Pour bénéficier des taux réduit et/ou intermédiaire de TVA, le client doit remettre impérativement à ou aux entreprises une attestation qu'il a remplie, datée et signée avant le commencement des travaux. Il s'agit d'une condition de fond. L'absence d'attestation remet en cause l'application des taux de TVA réduit et/ou intermédiaire, bien que les travaux y soient éligibles.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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TVA à 10 ou 5,5% : pour quels locaux ?
FFB Nationale11:0012/10/2016À la question « Qui peut bénéficier d'un taux à 10 ou 5,5 % ? », la réponse est « Tout le monde ! », à la condition que les travaux portent sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, qu'ils soient éligibles et que le client délivre une attestation à l'entreprise. Mais quels sont donc ces locaux éligibles ?Contenu réservé aux adhérents FFB -
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4×4 pick-up, véhicules N1 et les autres... Quelles taxes pour quel véhicule ?
FFB Nationale11:0023/03/2016Changement de classification des véhicules ; règles différentes en matière de taxe sur les véhicules des sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ; interprétation différente des textes par la jurisprudence et l'Administration... de quoi s'y perdre ! Une précision récente de la doctrine administrative nous donne l'occasion de faire le point sur la fiscalité des véhicules des entreprises.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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TVA à taux réduit - Pas d'attestation à fournir pour les travaux de réparation et d'entretien inférieurs à 300€
FFB Nationale11:0023/03/2016Pour avoir droit au taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation dans son logement (de plus de deux ans), le bénéficiaire doit remettre des attestations à l'entreprise. L'administration fiscale vient de supprimer cette obligation 1 lorsque le montant des opérations à effectuer est inférieur à 300€.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Détermination de la plus-value nette imposable
FFB Nationale15:1025/09/2014Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Calcul de la plus-value
FFB Nationale14:2225/09/2014Contenu réservé aux adhérents FFB -
Modèle de documentAccueil|Gérer mon entreprise|COMPTABILITE, BANQUE ET ASSURANCES|Fiscalité, impôts et cotisations sociales|undefined{4EDED155-AF04-46FB-A424-A96BF8C8E521}
TVA à taux réduit - Attestations
FFB Nationale23:0908/12/2011Deux formulaires sur la mise en œuvre de la TVA (10% et 5,5%) pour les travaux d'entretien et de rénovation dans le bâtiment sont disponibles.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Droits d'enregistrement : sur acquisitions...
FFB Nationale23:0008/12/2011Contenu réservé aux adhérents FFB
Une complexité croissante dans vos activités quotidiennes :
- Alourdissement des règles de facturation, dématérialisation des échanges et fiscalité, suivi des modifications des crédits d’impôt (CIMA, réduction d’impôt pour dons…)
- Numérisation croissante de l’administration fiscale : facturation électronique, comptabilité informatisée, etc.
- Règles d’application des taux réduits de TVA
- Modification de la fiscalité locale : remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation économique territoriale, composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), évolution des valeurs locatives
- Accroissement de la fiscalité écologique : taxe carbone (gazole, essence, électricité…), taxes sur le bois et l’ameublement, taxe sur les activités polluantes (déchets de chantier…), fiscalité des véhicules
CONSEILS À SUIVRE
- Archivez soigneusement votre comptabilité et les copies de vos déclarations fiscales, et veillez à être à jour de ces déclarations.
- Déclarez et payez votre TVA en temps et en heure, car vous risquez une majoration pouvant aller jusqu’à 40 %.
- En cas de retard de paiement avec l’administration fiscale, contactez-la immédiatement pour mettre en place un échéancier.
- En cas de difficulté, la commission des chefs de services financiers (CCSF) peut vous aider à trouver des solutions face à vos multiples interlocuteurs (Trésor public, RSI, Urssaf, caisse de congés).
- Trouvez des arguments fiscaux pour votre relation commerciale grâce aux guides des mesures fiscales mis à disposition par la FFB dans votre espace adhérent.
- Participez aux réunions thématiques : contrôle fiscal, fiscalité locale, fiscalité du dirigeant, TVA à taux réduit…
- Sollicitez notre réseau d’experts, qui connaît bien l’administration fiscale et vous aidera à résoudre vos problèmes.