Actualités Fiscales

Venez échanger avec Jean-Luc MERMILLON,

Directeur des Affaires Juridiques et Fiscales de la FFB. 

Depuis plusieurs années, le code général des impôts prévoit un taux de TVA à 5,5% pour certaines prestations de rénovation énergétique dans l’habitation de plus de deux ans.

Un nouvel arrêté est venu repréciser la nature et le contenu de ces prestations, ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux et équipements concernés.

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