Soutenir l'accession à la propriété
Constat
L’accession à la propriété reste une aspiration forte de nos concitoyens.
Elle est aussi un objectif de politique publique, dans la mesure où elle est assimilable à la mise en réserve d’un capital qui pourra être mobilisé lors de la retraite (loyer versé à soi-même ou revente du bien).
Le déplacement de la demande des grandes métropoles vers leurs couronnes ou vers les villes moyennes, accéléré par la crise sanitaire, génère des tensions sur ces derniers territoires. Si le phénomène se confirme, il conduira à un renforcement des difficultés d’accès au logement de manière générale, tous territoires confondus.
L’entrée en vigueur de la RE2020 et la hausse des prix du foncier qu’implique la prise en compte du « zéro artificialisation nette » des sols risquent d’écarter, à nouveau, des candidats à la primo-accession. Cela est d’autant plus vrai que la réglementation du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) sur le crédit immobilier conduit à une perte de souplesse du côté de l’offre de prêt.
Dans un contexte de taux de marché toujours à bas niveau en ce début 2022, le prêt à taux zéro (PTZ) présente un coût contenu et ne conduit pas à une explosion de la sinistralité, ni côté ménages, ni côté établissements de crédit.
Proposition
Rétablir un prêt à taux zéro avec une quotité de 40 % sur l’ensemble du territoire. Le rétablissement de ce taux, sans discrimination territoriale, permettrait aux ménages jeunes et modestes de continuer à accéder à la propriété dans des zones où de nouvelles tensions se manifestent du fait du déplacement de la demande.
Concilier le "zéro artificialisation nette" (ZAN) des sols et les besoins de développement des territoires
Constat
La loi climat et résilience fixe un objectif national d’absence d’artificialisation nette des sols en 2050. À cette date, toute nouvelle artificialisation devra donc être compensée par une « renaturation » d’espaces artificialisés inutilisés.
Toutefois, selon les outils statistiques utilisés, les chiffres de l’artificialisation peuvent passer du simple au double, voire au triple. Malgré l’absence de définition claire et partagée de ce concept encore flou, la loi a prévu, pour la période 2022-2032, de diviser par deux la consommation des espaces, naturels, agricoles et forestiers. Cette approche nationale ne tient pas compte de l’impérieuse nécessité de développement économique local et de la satisfaction des besoins en logements neufs, au regard de certaines dynamiques territoriales à l’œuvre.
De fait, et alors que le rythme d’artificialisation des sols s’est déjà considérablement réduit sous l’effet des lois dites Alur et Élan, la réalité montre que cette lutte contre l’artificialisation se traduit bien souvent, dans les documents de planification adoptés récemment ou en cours d’élaboration, par l’interdiction pure et simple de toute ouverture de zone à l’urbanisation, voire de toute obtention de permis de construire pour des logements ou des locaux commerciaux. De plus, certaines agglomérations s’appuient sur cet objectif pour bloquer tout nouveau projet, voire pour réduire des projets déjà validés.
La construction neuve ne doit pas constituer la variable d’ajustement d’une nécessaire politique de sobriété foncière. Les besoins en logements, notamment abordables, tout comme en bâtiments de production ou de stockage, dans un contexte de réindustrialisation souhaitée, méritent d’être pris en compte. Une politique d’offre foncière se doit d’intégrer la diversité des réalités territoriales et des besoins, en dépassant les contradictions binaires.
Propositions
- Poser une définition objective, pragmatique et cohérente de l’artificialisation nette des sols applicable aux différentes échelles, et déterminer les seuils d’observation adaptés.
- Définir une trajectoire et un rythme de consommation des sols résolument territorialisés, permettant d’assurer un juste équilibre entre biodiversité, réduction de l’imperméabilité des sols, production agricole locale, développement économique, optimisation du tissu urbain, urbanisation maîtrisée et réponse aux besoins en constructions nouvelles.
- Desserrer les exigences calendaires d’intégration dans les documents d’urbanisme de la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols.
- En l’absence de démarche partenariale permettant de répondre aux points précédents, assouplir les sanctions instituées par loi climat et résilience en cas de non-respect du calendrier d’adaptation des documents d’urbanisme, qui aboutiraient à un blocage total de l’aménagement des territoires.
