Décourager la permittence des intérimaires
Constat
Les entreprises de bâtiment sont confrontées à des aléas de leurs commandes et au risque de retard de l’avancée des chantiers du fait de la coactivité entraînant des répercussions sur le besoin de main-d'œuvre. L’une des solutions pour y faire face peut consister à recourir à des travailleurs intérimaires. Lorsque l’activité des entreprises le leur permet, celles-ci peuvent embaucher en contrat à durée indéterminée les intérimaires auxquels elles ont eu recours.
Or les règles régissant l’assurance-chômage permettent aux travailleurs intérimaires qui le souhaitent de gérer une permittence en alternant périodes en intérim et périodes indemnisées par l’assurance-chômage. Ils sont ainsi incités à refuser les embauches en CDI proposées.
Proposition
Afin de faciliter les embauches en CDI
des travailleurs intérimaires par les
entreprises, il conviendrait d’assimiler le
refus d’une proposition de CDI par l’entreprise
dans laquelle se trouvait précédemment
le travailleur intérimaire à une
démission et ainsi ne plus permettre l’indemnisation
par l’assurance-chômage.
Instaurer un moratoire sur les « zones à faibles émissions mobilité » et accompagner les entreprises
Constat
Pour lutter contre la pollution atmosphérique, des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) peuvent être créées soit par une action volontariste dans les agglomérations et zones dotées d’un plan de protection de l’atmosphère, soit en conséquence d’obligations légales telles que la loi portant lutte contre le dérèglement climatique (lorsque les normes de la qualité de l’air ne sont pas respectées de manière régulière sur un territoire ou dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants).
Les échéances fixées sont très courtes (31-12-2024), et sont encore raccourcies par certaines collectivités qui souhaitent aller plus loin que les prescriptions législatives.
De la même manière, la fin des véhicules thermiques à l’horizon 2035 rend inéluctable leur remplacement à moyen terme.
Or, pour le secteur du bâtiment, l’insuffisance des bornes de recharge électrique, l’absence (ou l’indisponibilité) sur le marché de véhicules (particuliers ou utilitaires) électriques ainsi que leur coût rendent impossible pour les entreprises de se plier aux exigences rigoureuses de ces textes.
Pour faire face à ce défi, des mesures d’aides aux entreprises s’avèrent nécessaires.
Propositions
- Création d’un moratoire pour l’instauration des zones à faibles émissions mobilité jusqu’au 31 décembre 2026 (au lieu de 2024) dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain.
- Déductibilité de la TVA à l’achat pour les véhicules immatriculés dans la catégorie VP et dérivés (véhicules de tourisme) utilisant une énergie propre.
- Suppression, pour ces mêmes véhicules dont les émissions ne dépassent pas 50 g de CO² par km, de la limitation de l’amortissement déductible.
