Généraliser la dématérialisation de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme
Constat
La première étape de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme devait être effective en novembre 2018, avec la possibilité pour les pétitionnaires de saisir les communes par voie électronique pour l’instruction de leurs demandes d’autorisation d’urbanisme.
Or, face à l’impréparation d’un grand nombre de communes, l’article 62 de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) a reporté cette mesure au 1er janvier 2022. Cet article a, par ailleurs, limité la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme aux communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500.
Or la crise sanitaire a démontré l’urgence d’accélérer la transformation numérique des services publics, afin d’offrir à tous les citoyens des services en ligne de qualité. Les confinements successifs en réponse à la crise sanitaire ont, dans un trop grand nombre de communes, provoqué de forts ralentissements, et même des arrêts dans l’instruction des autorisations d’urbanisme. L’impact sur les projets de construction aurait assurément été moindre avec une instruction dématérialisée des demandes de permis.
Il est donc impératif de généraliser la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme, afin de répondre aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics.
Dans le cadre du plan « France relance », le Gouvernement a d’ailleurs fait de la mise à niveau numérique de l’État et des territoires un axe prioritaire du volet « Compétitivité », auquel est alloué un budget d’un milliard d’euros.
Propositions
- Supprimer, à l’article L. 423-3 du Code de l’urbanisme, le seuil de 3 500 habitants pour généraliser à toutes les communes l’obligation de disposer d’un logiciel permettant l’instruction dématérialisée des demandes d’autorisation d’urbanisme.
- Développer à l'échelle nationale un logiciel unifié d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
- Faire de la dématérialisation de l'instruction une opportunité en faveur d'une véritable simplification (réduction du nombre de pièces constitutives des dossiers de demande).
Autoriser la publicité sur les bâches de chantier pour financer la rénovation
Constat
Depuis la loi Grenelle II, les bâches publicitaires sur échafaudages sont en principe autorisées de façon encadrée. Toutefois, de nombreuses communes adoptent des règles plus restrictives, voire interdisent la publicité sur les bâches de chantier, via leur règlement local de publicité.
En pratique, ces bâches publicitaires sont donc peu utilisées, alors qu’elles pourraient générer des sources de financement importantes pour réaliser des travaux de rénovation énergétique, à l’heure où les pouvoirs publics appellent à lutter contre les passoires thermiques.
À titre d’exemple, la publicité autorisée lors de travaux sur les monuments historiques permet d’assurer 40 % à 100 % des chantiers de restauration dans un contexte de raréfaction des crédits alloués aux directions régionales des affaires culturelles.
Propositions
- Censurer et considérer comme non écrites les dispositions des règlements locaux de publicité interdisant les espaces dédiés à l’affichage sur bâches d’échafaudage lorsque les recettes perçues par le propriétaire du bâtiment sont affectées au financement de travaux de rénovation énergétique.
- Le Code du patrimoine prévoit déjà un dispositif pour les monuments historiques (à l’article L. 621-29-8), il s’agirait d’étendre ce dispositif aux travaux de rénovation et de le rendre plus efficient
