Limiter la durée
de l’activité
en microentreprise
Constat
Le régime micro-social a été créé dans le but de faciliter la création d’entreprise. Initialement, ce régime devait être transitoire et permettre au nouveau chef d’entreprise de s’assurer de la pérennité de son projet.
Il n’a pas eu les effets escomptés en matière de développement d’activité. Le nombre croissant de créations de microentreprises ne s’est pas traduit par une augmentation significative de l’emploi total ou même de la valeur ajoutée. Elle est souvent la traduction d’une substitution de microentrepreneurs aux salariés et non un développement d’activités nouvelles.
En 2018, 38 % des microentrepreneurs exerçaient une activité principale impliquant une affiliation à un autre régime de sécurité sociale. La plupart des microentrepreneurs exerçant par ce biais de petites activités ou des activités secondaires, déclarent de faibles revenus. Environ un tiers d’entre eux déclaraient des revenus nuls et 90 % des microentrepreneurs ont un revenu inférieur au SMIC.
Propositions
- Ce dispositif doit évoluer afin de mieux répondre à l’enjeu d’incitation à la création d’entreprise et non créer un régime enfermant d’anciens salariés, notamment, dans une situation de précarité favorisant la concurrence déloyale.
- Le statut de microentrepreneur doit être temporaire et servir de tremplin au lancement d’une activité professionnelle indépendante, et non constituer une trappe pour une nouvelle catégorie de travailleurs pauvres.
- Il est ainsi proposé de limiter l’exercice de l’activité sous ce régime à trois années afin d’acter son caractère transitoire de tremplin vers l’activité entrepreneuriale. Ce délai est conforme aux statistiques démontrant que seuls 28 % des microentrepreneurs étaient en activité trois ans après leur création. Trois années, cela représente une durée permettant de créer une activité indépendante stable et viable.
Lutter contre
le dumping social et
le travail illégal
Constat
De nombreuses entreprises établies dans
l’Union européenne proposent des travaux
à des prix très bas en s’affranchissant des
règles applicables en matière de détachement,
en dépit d’un premier renforcement
des contrôles, toujours insuffisants. En raison
de ces pratiques, ces entreprises représentent
une concurrence déloyale à l’égard
des entreprises françaises et font peser de
graves menaces sur l’emploi. En dévoyant
le régime du détachement, ces entreprises
effectuent en réalité, une activité permanente
sur le sol national et devraient donc
y ouvrir un établissement secondaire. Si des
mesures essentielles pour lutter contre ce
fléau ont été prises, concernant par exemple
l’implication des maîtres d’ouvrage ou la
généralisation de la carte d’identification
professionnelle du BTP, il convient d’améliorer
les contrôles pour qu’ils interviennent au
bon moment. Par ailleurs, il est indispensable
de sensibiliser les particuliers, y compris les
syndics de copropriété, très peu impliqués
en la matière.
Propositions
- Développer le contrôle des entreprises
étrangères intervenant en
France par l’inspection du travail,
l’Urssaf et les différents corps de
contrôle, notamment les douanes, afin
que des contrôles effectifs et fréquents
aient lieu en soirée et pendant
les week-ends.
- Impliquer le public des particuliers, y
compris les syndics de copropriété,
et rendre possible le contrôle de leurs
chantiers.
