Plusieurs ordonnances prises en application de la loi sur les mesures d’urgence liées à la crise du
Coronavirus, adoptée le 22 mars dernier, viennent d’être publiées. Parmi celles-ci, l’ordonnance n°2020-
306 du 25 mars 2020 vient adapter, de manière provisoire, les procédures de délivrance, d’exécution et de
contrôle des autorisations d’urbanisme, en prévoyant notamment la suspension des délais d’instruction
pour les demandes de permis, la suspension du délai dont dispose l’administration pour demander des
pièces complémentaires, la suspension des délais de recueil des avis préalables nécessaires à la délivrance
de certains permis et la suspension des délais de recours des tiers contre les permis délivrés et affichés.
Concrètement, ces dispositions aboutissent à ce qu’aucun permis de construire ou d’aménager ne soit
délivré sur l’ensemble du territoire avant le 25 juin 2020. Les permis délivrés, y compris avant l’état
d’urgence, ne seront quant à eux purgés de recours qu’au 25 octobre 2020. Ces mesures auront pour
conséquence un coup d’arrêt brutal et inacceptable de la filière bâtiment pour les six prochains mois.
Au moment où l’ensemble des acteurs de la filière de la construction se mobilisent afin de trouver des
solutions pour leur permettre de poursuivre ou reprendre leurs activités, tout en respectant les exigences
en matière de protection et de sécurité qu’imposent le contexte sanitaire actuel, l’État, sans aucune
concertation, vient donc porter un coup fatal à un secteur économique qu’il considère paradoxalement
indispensable et stratégique pour limiter les effets économiques de l’épidémie qui frappe le pays !
Pour Grégory Monod, Président de LCA-FFB, « ces dispositions sidérantes vont asphyxier encore davantage
notre secteur. Si l’on souhaite que les effets économiques de cette crise d’une ampleur inégalée soient les
plus mesurés possibles, il est indispensable de trouver les voies et moyens pour que l’activité se poursuive
dans les conditions sanitaires exigées. Toutes nos entreprises aujourd’hui se démènent pour concilier ces
impératifs. L’État ne doit pas casser ce mouvement. Cela suppose qu’il revienne de manière urgente sur ces
textes, notamment sur la question des recours, et qu’il trouve des solutions en matière d’organisation des
services pour permettre la poursuite des instructions des autorisations d’urbanisme. »
