" Monsieur le Préfet,
Face à la situation exceptionnelle de pénurie de matériaux, de main d'œuvre et de hausse des prix des matières premières, les entreprises du BTP doivent être soutenues.
Même si M. le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance a rappelé les bonnes pratiques en matière d'indexation des marchés publics et appelé, au moins pour la commande publique, au gel des pénalités dès lors qu'un retard à la livraison s'explique par des difficultés d'approvisionnement, cela ne suffira pas à compenser le choc de la pénurie de matériaux, de main d'œuvre et la hausse des prix des matières premières, d'autant que ces mesures resteront, au mieux, circonscrites aux marchés publics et n’ont que peu de chance de s’appliquer aux marchés privés.
Une mesure permettrait d'accompagner dans cette crise les entreprises saines jusqu'alors, aux carnets de commandes pleins, mais dans l'incapacité de réaliser des chantiers à perte : le droit à remboursement immédiat du carry back.
En effet, le choc de prix relevé sur la plupart des matériaux de construction se traduit par une forte augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) pour les entreprises de BTP, d'autant qu'il s'accompagne d'un indispensable mouvement de stockage compte tenu des difficultés d'approvisionnement rencontrées.
Le redressement récent des trésoreries des entreprises du bâtiment, notamment grâce aux PGE souscrits, va donc se trouver absorbé, puis compromis par la hausse des coûts. Cela se traduira aussi par une dégradation des bilans, grevés par des chantiers systématiquement en perte ou sans marge.
Pour limiter l'impact immédiat sur les trésoreries, la Fédération Française du Bâtiment propose d'étendre le droit à remboursement anticipé de la dépense de carry back aux entreprises dont la clôture des comptes intervient jusqu'à fin mars 2022.
Pour mémoire, la mécanique générale du carry back ou « report en arrière des déficits » consiste à reporter sur l'exercice N-1 bénéficiaire le résultat déficitaire de l'année N. Il s'en dégage un trop versé d'impôt sur les sociétés (IS) au titre de l'exercice N-1, qui permet de générer une créance d'IS mobilisable (ou anticipée) en N. Il s'agit en réalité d'un simple effet de trésorerie pour l'entreprise comme pour l'État puisqu'à défaut, ce déficit de l'exercice N viendra abaisser l'IS dû en N+1.
Le droit à remboursement anticipé de la dépense de carry back avait été ouvert, à titre exceptionnel, pour toutes les entreprises, dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020. La loi de finances rectificative pour 2021 a assoupli la possibilité de report en arrière, sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents et sans autre plafonnement, pour le déficit constaté au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021.
Malheureusement, notre demande d'extension aux exercices clos jusqu'au 30 septembre 2021 assorti du remboursement anticipé de la créance de carry back n'a pas été suivi d'effet. Or, dans le contexte de tension décrit plus haut, nous plaidons désormais pour que le PLF2022 prolonge ce dispositif jusqu'aux exercices clos au 31 mars 2022 avec le remboursement anticipé de ladite créance. Cette mesure soutiendrait les entreprises et éviterait à court et moyen termes un éventuel engorgement au niveau de la médiation dans nos tribunaux. Elle permettrait également d'établir une solidarité et une réponse envers une problématique financière sensible pour laquelle nous savons à quel point nos artisans et entrepreneurs du BTP varois ne viennent pas solliciter une quelconque aide, les menant, parfois, dans des situations dramatiques. Le Carry back, qui n'est qu'un report et non une ligne budgétaire supplémentaire, viendrait montrer le soutien de l'Etat auprès du BTP, secteur économique majeur pour notre pays.
En parallèle de mon intervention auprès de vous, je me propose de saisir les parlementaires varois de cette demande. Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma plus haute considération."
