Projet de loi de finances pour 2022 : Les premiers éléments

Présenté au Conseil des ministres du 22 septembre, le PLF 2022 est le dernier du quinquennat Macron.

Dans un contexte de reprise économique dynamique et d’extinction progressive des dispositifs d’urgence ayant permis d’amortir les effets de la crise sanitaire, le gouvernement a choisi d’axer ses efforts sur l’écologie, la compétitivité et la cohésion nationale.

Les principales mesures fiscales relevées pour les entreprises de bâtiment sont listées ci-après.

Délais d’option pour les régimes d’imposition à l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels sont allongés

Actuellement, les délais d’option ou de renonciation doivent être formulés avant le 1^er février de l’année au titre de laquelle elles sont exercées.

Avec le PLF 2022, ces délais sont harmonisés et fixés au dernier jour de dépôt de la déclaration fiscale des résultats de l’exercice précédent. Objectif : permettre aux contribuables d’effectuer un choix éclairé en étant pleinement informés des résultats de l’exercice précédent.

Par exemple, une entreprise relevant du régime de la microentreprise qui clôture son exercice à l’année civile pourra opter pour un régime d’imposition réel jusqu’en mai de l’année N+1, alors que précédemment ce choix devait être arrêté au 1^er février de l’année N.