Statut du conjoint du chef d’entreprise : Quelle formalité déclarative ?

Le chef d’entreprise a l’obligation de déclarer le statut social choisi par son conjoint ou son partenaire pacsé lorsqu’il exerce une activité régulière dans l’entreprise. Depuis le 1^er septembre, cette déclaration doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur dont le modèle a été fixé par arrêté.

Objet de l’attestation

Par cette attestation, le conjoint ou le partenaire confirme le statut choisi pour exercer une activité régulière dans l’entreprise.

Il a le choix entre trois statuts :

• associé ;
• collaborateur ;
• salarié.

Le conjoint associé ne perçoit pas de rémunération et détient des parts sociales dans l’entreprise.

Le conjoint collaborateur exerce une activité régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé.

Ce statut implique une inscription au registre des métiers.

Le conjoint salarié occupe un emploi dans l’entreprise sans exercer de responsabilité dans la gestion de l’entreprise. Il bénéficie d’un contrat de travail, perçoit une rémunération et est subordonné au chef d’entreprise.

Attention : à défaut de déclaration, le conjoint sera réputé exercer son activité régulière dans l’entreprise sous le statut de salarié.

Démarche du chef d’entreprise

Le chef d’entreprise doit :

• déclarer le statut choisi par son conjoint ou son partenaire dans l’entreprise lors de la création de cette dernière ;
• déclarer toute modification relative au statut de son conjoint ou partenaire dans l’entreprise ¹ ;
• joindre l’attestation complétée par son conjoint ou partenaire.

Toutes les déclarations sont faites auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE), qui les transmet à l’Urssaf ou la CGSS compétente.

En cas de divergence dans les déclarations du couple, l’Urssaf l’en informe. Dans cette hypothèse, le chef d’entreprise doit éventuellement effectuer une déclaration modificative auprès du CFE (ce dernier sera remplacé par le guichet unique au 1^er janvier 2023).

1. Cette modification peut être la conséquence d’un changement dans le statut personnel du dirigeant comme un mariage ou un pacs avec une personne intégrant l’entreprise, un divorce ou une rupture de pacs.