Activité professionnelle indépendante : une plus grande protection, oui mais…

Assouplissement des conditions d’accès à l’allocation chômage (ATI)

Désormais, les indépendants n’ont plus à justifier obligatoirement d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire pour être indemnisés par Pôle emploi. Si leur entreprise fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité, et si cette dernière « n’est pas économiquement viable », alors les travailleurs indépendants pourront bénéficier de l’ATI.

Le caractère non viable de l’activité doit être attesté par un tiers de confiance, désigné dans des conditions définies par un décret à venir.

Ce critère pourrait être apprécié en se fondant sur une baisse du revenu fiscal du travailleur indépendant de 30 % d’une année sur l’autre.

Cette allocation est destinée à indemniser les dirigeants non titulaires d’un contrat de travail en cas de cessation d’activité. Le dirigeant peut être affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI) ou au régime général.

Elle suppose que le chef d’entreprise ait exercé une activité indépendante au titre de sa dernière activité et qu’il satisfasse à des conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité.