Aides à la rénovation énergétique du logement : des changements au 1er janvier

Les aides à la rénovation énergétique subiront de nombreux changements dès le 1er janvier prochain : création du guichet unique France Rénov’et de Mon accompagnateur Rénov’, accès restreint aux logements de plus de 15 ans pour MaPrimeRénov’, remplacement de l’aide Anah « Habiter mieux Sérénité » par MaPrimeRénov’Sérénité, et mise en place du Prêt avance rénovation.
8:5729/12/2021
Rédigé par FFB Nationale
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Batiment Actualité Numéro 22 | Décembre 2021

Création du service public de la rénovation de l’habitat : France Rénov’

Pour inciter plus de Français à rénover leur logement, la loi Climat et résilience crée le service public de la rénovation de l’habitat, France Rénov’.

France Rénov’prend la place de FAIRE 1. Il s’agit d’un service de référence gratuit et indépendant pour l’information, le conseil et l’accompagnement.

 

www.france-renov.gouv.fr et le 0 808 800 700

Dès le 1er janvier 2022, une nouvelle plateforme, www.france-renov.gouv.fr, et un numéro de téléphone (0 808 800 700) seront opérationnels pour joindre les conseillers France Rénov’.

 

À cette date, les espaces-conseils FAIRE et les Points rénovation information service (PRIS) de l’Anah fusionneront ainsi pour devenir les espaces-conseils France Rénov’. L’objectif à terme consiste à installer un guichet par intercommunalité.

 

En se connectant à www.france-renov.gouv.fr, le ménage bénéficiera d’informations, de conseils personnalisés, gratuits et indépendants, et pourra être orienté si nécessaire vers le service Mon accompagnateur Rénov’.

Mon accompagnateur Rénov’

Tiers de confiance, ce dernier proposera une assistance complète et personnalisée à toutes les étapes du projet (technique, administrative, financière et sociale). Ce service facultatif deviendra obligatoire à partir de 2023 pour certaines rénovations d’envergure.

Au 1er janvier, les espaces-conseils France Rénov’ et les opérateurs agréés ou habilités par l’Anah deviendront les premiers Accompagnateurs Rénov’.

L’agrément de nouveaux opérateurs sera ouvert à partir de 2023. Un décret prévu au printemps 2022 en fixera les modalités.

 

MaPrimeRénov’ : champ réduit aux logements de plus de 15 ans

Dès le 1er janvier, seuls les logements achevés depuis plus de 15 ans (contre 2 ans actuellement) seront éligibles.

L’objectif visé est de traiter en priorité les logements les plus énergivores.

 

Les barèmes restent inchangés, à l’exception d’une augmentation des forfaits MaPrimeRénov’pour les foyers fermés et les inserts à bois.

 

MaPrimeRénov’Sérénité remplace l’aide Habiter mieux Sérénité de l’Anah

Au 1er janvier, MaPrimeRénov’Sérénité se substituera à l’aide Anah Habiter mieux Sérénité, destinée aux propriétaires occupants modestes et très modestes.

Les conditions restent les mêmes :

  • logements occupés à titre d’habitation principale, achevés depuis plus de 15 ans ;
  • travaux de rénovation globale composés d’une ou plusieurs actions permettant un gain énergétique d’au moins 35 % attesté par une évaluation énergétique ;
  • recours obligatoire à une assistance à maîtrise d’ouvrage ;
  • travaux réalisés par des entreprises RGE.

 

L’aide représente 50 % du montant des travaux subventionnables pour les ménages très modestes et 35 % pour les ménages modestes, montants plafonnés à 30 000 € HT. Elle peut être complétée par les primes BBC/sortie de passoire thermique.

 

À cette aide s’ajoute la prime Habiter mieux Sérénité de 10 % du montant des travaux subventionnables HT, dans la limite de 2 000 € pour les ménages modestes et de 3 000 € pour les ménages très modestes, jusqu’au 30 juin 2022.

À partir du 1er juillet, les primes CEE, valorisées directement par les ménages (et non plus par l’Anah), prendront le relais.

 

Le Prêt avance rénovation

Malgré les aides reçues, certains ménages rencontrent tout de même des difficultés pour financer le reste à charge de leurs travaux. Le Prêt avance rénovation 2 est un prêt hypothécaire qui vise à répondre à cela, reportant le remboursement de l’emprunt lors de la vente de leur logement ou dans le cadre d’une succession.

 

Les modalités d’application précises restent à paraître. Le Crédit mutuel et la Banque postale se sont engagés à le distribuer dès le début de 2022.

 

  1. Service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH), plus connu sous la marque FAIRE.
  2. La loi Climat et résilience apporte une garantie publique aux banques qui distribueraient le Prêt avance rénovation via le Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE). Cette garantie publique sera fixée à concurrence de 75 % de la perte éventuellement encourue.
La FFB déplore cette restriction du champ.

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