Depuis le 1er janvier 2018, les seuils du régime de la micro-entreprise applicables pour l'impôt sur le revenu sont doublés :
- activités de vente : passage de 82 800 à 170 000 € €?;
- activités de prestation de services : passage de 33 200 à 70 000 €.
Si votre entreprise relève de l'impôt sur le revenu et que votre chiffre d'affaires des années 2016 ou 2015 se situe dans ces nouvelles limites, votre entreprise est automatiquement placée pour l'année 2017 sous le régime de la micro-entreprise?; sauf dans le cas où vous avez opté, avant le 1er février 2017, pour le régime réel d'imposition.
Face à cette situation, le gouvernement accorde un délai pour l'année 2017.
Si vous êtes concerné, vous pouvez donc opter, avant le 3 mai prochain, date limite de dépôt de la déclaration de résultat 2017, pour le régime réel d'imposition.
Ce choix est irrévocable. Il se reconduit tacitement chaque année pour un an, tant que vous restez dans le champ d'application du régime de la micro-entreprise.
Les conséquences d'un passage au régime de la micro-entreprise sont importantes
- les charges réelles (frais généraux, amortissement du matériel et outillage, achats de matériaux, impôts, frais de personnel, frais financiers) ne seront plus déductibles?;
- les réductions et crédits d'impôt (notamment le CICE) ne seront plus pris en compte?;
- la TVA sur les achats et prestations de services (loyers, expert-comptable, location de matériel...) ne sera plus récupérable.
Modèle de courrier à adresser en LRAR1, avant le 3 mai,au centre des impôts dont vous relevez.
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous faire connaître que j'opte pour le régime simplifié d'imposition en matière de bénéfice, à compter du 1er janvier 2017.
Cette option est valable pour un an et reconductible, sauf dénonciation de ma part.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
[Nom du contribuable]
La FFB s'est opposée à cette mesure qui flexibilise davantage le régime de la micro-entreprise. Aujourd'hui, elle déplore fortement que sa mise en œuvre mette en difficulté les professionnels concernés.