Avantage en nature véhicule - nouvelles règles d’évaluation forfaitaire

Lorsque le salarié de l’entreprise bénéficie de la mise à disposition de façon permanente d’un véhicule, son utilisation à titre privé est constitutive d’un avantage en nature. Un décret modifie les modalités d’évaluation à titre forfaitaire de cet avantage pour les véhicules mis à disposition à partir du 1er février.

Option de l’employeur

L’employeur a le choix d’évaluer cet avantage soit forfaitairement, soit sur la base des dépenses réellement engagées. Cette option peut être révisée en fin d’année et pour chaque salarié individuellement.

Évaluation forfaitaire pour un véhicule thermique mis à disposItion par l’entreprise (cf. tableaux)

Selon le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), « le véhicule est considéré mis à la disposition du salarié à compter de la date d’attribution fixée par l’accord conclu entre l’employeur et le salarié ». Afin d’obtenir un éclaircissement, la FFB a sollicité l’Urssaf Caisse nationale, qui a confirmé que le changement de véhicule, y compris en cas de renouvellement de la flotte, doit être formalisé par un écrit, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

Évaluation spécifique applicable aux véhicules électriques

Lorsque le véhicule mis à la disposition du salarié par l’employeur, entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027 fonctionne exclusivement au moyen de l’énergie électrique, l’évaluation de l’avantage en nature :

• ne tient pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule ;
• prend en compte un abattement de : – 50 % dans la limite de 2 000,30 € (valeur 2025) par an, en cas d’évaluation sur la base d’une valeur réelle, – 70 % dans la limite de 4 582 € (valeur 2025) par an, en cas d’évaluation sur la base d’une valeur forfaitaire.

Lorsque le véhicule mis à la disposition du salarié par l’employeur, entre le 1er janvier 2020 et le 31 janvier 2025 fonctionnait exclusivement au moyen de l’énergie électrique, l’évaluation de l’avantage en nature :

• ne tient pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule ;
• prend en compte un abattement de 50 % dans la limite de 2 000,30 € (valeur 2025) par an.