Sociétés non cotées : Avez-vous déclaré auprès du RCS votre bénéficiaire effectif ?

Les sociétés ont l'obligation de déposer le document relatif au bénéficiaire effectif au greffe du tribunal de commerce, soit par courrier, soit par voie électronique. Et ce, avant le 1^er avril prochain.

Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui :

• détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société?;
• ou exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion.

Comment remplir document relatif au bénéficiaire effectif ?

Pour les sociétés existantes

Les sociétés existant au 1^er août 2017 ont l'obligation de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation au plus tard le 1^er avril.

Les greffes ont préparé des imprimés à remplir par les personnes morales pour les sociétés et les associations et GIE.

Le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce du siège de l'entité, pour être annexé au RCS.

Il doit être daté et signé en original par le représentant légal de l'entité.

Vous pouvez aussi déposer votre dossier par voie électronique (sans signature) sur www.infogreffe.fr/registre-des-beneficiaires-effectifs.

Coût : 54,32  €.

Avec obligation de nouveau dépôt de formulaire à chaque modification en cours de vie sociale.

À la création de la société

Lors de l'immatriculation initiale de toute société et autres personnes morales, depuis le 1^er août 2017, ce document doit être remis au greffe, avec le dossier d'immatriculation, ou, au plus tard, dans les 15 jours de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise.

Coût : 24,71  €.

Risque de non déclaration bénéficiaire effectif

Le fait de ne pas déclarer les bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés, ou d'y reporter des informations fausses, incomplètes ou erronées, volontairement ou non, peut être sanctionné pénalement par une peine de six mois d'emprisonnement et une amende de 7 500  €.