Impôt sur les sociétés (IS) : Baisse du taux d'imposition pour les PME

La baisse du taux d'impôt sur les sociétés (IS), annoncée à compter des exercices comptables 2017 pour les PME, vise les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires n'excédant pas 7 630 000 €.

Rappelons que ces entreprises bénéficient d'un taux réduit d'IS de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices?; le surplus étant taxé au taux normal de 33,33 %.

La disposition envisagée dans le projet de loi de finances pour 2017 abaisserait donc le taux d'IS à 28 %, mais dans la limite d'un bénéfice restant à définir.

Autrement dit, ces PME auraient un taux progressif d'IS :

• de 0 à 38 120 € de résultat : 15 %?;
• de 38 121 € à X % de résultat : 28 %?;
• au-delà de X % de résultat : 33,33 %.

700 000 entreprises sont concernées par la mesure (670 000 exactement selon les données budgétaires de 2014). Son coût pour l'État n'excéderait pas 400 millions d'euros.

Le principe d'une baisse du taux d'impôt sur les sociétés - un des plus élevés en Europe - est positif. Mais il manque d'ambition.Pourquoi le limiter aux PME dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 7 630 000 € ?

Il faudrait, au moins, relever ce seuil au niveau de la PME au sens communautaire du terme, à savoir 50 millions d'euros.

Le coût et l'intérêt de cette mesure doivent être relativisés : sur une population de 670 000 entreprises, le gain moyen s'établirait à environ 600 € (400 000 000 / 670 000).L'intérêt est d'autant plus limité que l'impact financier pour l'entreprise n'apparaîtrait qu'en 2018 (au moment du paiement de l'IS 2017 !).