Quelle couverture en cas de pandémie ?
Dès le mois de mars, des voix se sont élevées pour demander la prise en charge des pertes d’exploitation par les assureurs, en particulier au titre des garanties pertes d’exploitation.
Mais comment fonctionnent ces garanties et quelle est aujourd’hui l’attitude des compagnies d’assurances ?
Prise en charge des pertes d’exploitation
Cette assurance est le plus souvent proposée en option dans les contrats couvrant les locaux de l’entreprise.
Si elle est souscrite, sa mobilisation suppose en général la survenance de dommages couverts par le contrat. Ce peut être le cas, par exemple, de l’incendie, du dégât des eaux ou d’une catastrophe naturelle.
Une pandémie ne générant pas de dommages matériels, cela explique pourquoi l’immense majorité des contrats n’ont pas trouvé à s’appliquer dans le cadre de la crise sanitaire actuelle.
Certains assureurs proposent des couvertures pertes d’exploitation sans dommages. Mais ce sont alors des clauses d’exclusion ou de délimitation du risque (nécessité d’une décision administrative de fermeture, par exemple) qui peuvent faire échec à l’application du contrat.
Une enquête réalisée par le régulateur de l’assurance sur 220 contrats (tous secteurs confondus) conclut à une couverture « Covid-19 » dans 2,6 % des contrats (4,3 % avec une couverture incertaine).
Insertion de clauses « Covid »
Face à l’exposition potentielle de certains contrats, tant au titre des pertes d’exploitation que d’autres risques, les assureurs revoient leur copie.
Ainsi, des avenants prévoyant l’insertion de clauses d’exclusion liées aux pandémies ont été massivement adressés aux entreprises, quel que soit leur secteur d’activité.
Certains assureurs ont indiqué que le contrat serait résilié si l’avenant n’était pas régularisé. Est-ce valable ?
Rappelons que toute modification d’un contrat d’assurance se constate par un avenant signé des parties1. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a ainsi rappelé que l’assureur doit recueillir l’accord du souscripteur. En revanche, rien n’interdit à l’assureur de résilier le contrat à échéance en respectant le délai de préavis. Si l’on peut déplorer cette méthode qui s’apparente à un chantage à la résiliation du contrat, elle est hélas parfaitement légale.
Notons qu’en pratique les multirisques locaux et nombre de garanties dommages (dommages à l’ouvrage avant réception, par exemple) ne couvraient déjà pas les conséquences d’une pandémie pour les raisons exposées ci-dessus.
L’approche peut être un peu différente s’agissant de la responsabilité civile.
Et demain ?
Conscient des limites des systèmes d’assurance privée, le ministère de l’Économie a lancé un « groupe de travail sur le développement d’une couverture assurantielle des événements exceptionnels ». Son rapport a été publié le 16 juillet.
Dans la foulée, une consultation publique a été lancée pour recueillir l’avis des professionnels.
La FFB agit
Dans ce cadre, la FFB a pu mettre en évidence la situation du secteur du bâtiment face aux conséquences de la crise et aux pistes de réflexion engagées.
Sans écarter l’approche assurantielle, la FFB souhaitait que d’autres pistes soient davantage explorées. Par exemple, un système de provision réglementée optionnelle et déductible fiscalement.
La commission assurance de la FFB a également affirmé son opposition à toute nouvelle assurance obligatoire.
Le 7 décembre, Bruno Le Maire a annoncé poursuivre les travaux sur l’assurance « pandémique ». Tout en indiquant qu’il a entendu les inquiétudes des entreprises qui ne veulent pas de charges nouvelles.
Il n’y aura donc pas d’assurance pandémie obligatoire, du moins dans un premier temps.
Le gouvernement s’oriente vers des solutions individuelles et facultatives avec des avantages fiscaux.
Reste à connaître les contours du régime fiscal qui sera mis en place. À suivre donc.
