La loi « avenir professionnel », complétée par deux décrets, instaure, pour les entreprises de 50 salariés et plus, l'obligation de calculer et publier chaque année, sur la base de quatre ou cinq indicateurs, une note globale sur 100 points appelée index d'égalité.
Si cette note est inférieure à 75 points, l'entreprise devra prendre des mesures correctives sous peine de sanctions pécuniaires.
Des sanctions pécuniaires identiques sont encourues en l'absence de publication de la note.
Date d'entrée en vigueur de cette obligation
Après les entreprises de plus de 1 000 salariés (1er mars), celles de 250 salariés ou plus avaient pour obligation de calculer et publier, avant le 1er septembre, leur index de d'égalité.
Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, l'échéance est fixée au 1er mars 2020.
Calcul de la note sur 100 points
La note se calcule à partir des indicateurs suivants :
- écart des rémunérations moyennes entre les femmes et les hommes ;
- écart des augmentations individuelles de rémunération (hors promotion pour les entreprises de plus de 250 salariés) ;
- augmentation au retour de congé maternité ou d'adoption ;
- écart des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés) ;
- répartition des 10 plus hautes rémunérations selon le sexe des salariés.
Publication de la note
Elle sera publiée tous les ans sur le site Internet de l'entreprise ou, à défaut, communiquée aux salariés par tous moyens.
La note sera tenue à la disposition du comité social et économique (CSE) par le biais de la base de données économiques et sociales (BDES).
Ces informations devront également être transmises à la DIRECCTE au travers d'un formulaire en ligne2.
Que faire si la note est inférieure à 75 points ?
Vous devrez mettre en place des mesures correctives afin d'atteindre la note minimale de 75 points dans un délai de trois ans.
À défaut, vous vous exposez à deux pénalités :
- la première peut aller jusqu'à 1% de la masse salariale sur un mois (due pour chaque mois entier jusqu'à la mise en place de mesures correctives) ;
- la seconde peut aller jusqu'à 1% de la masse salariale sur un an, si la note de 75 points n'est toujours pas atteinte à l'expiration des trois ans.
Outils pour vous aider
Votre fédération dispose d'exemples chiffrés de calcul des indicateurs. Elle vous accompagne dans la mise en place de cette nouvelle obligation.
Un simulateur de calcul et un questions-réponses sont disponibles sur https://index-egapro.travail.gouv.fr.
En cas de contrôle
Si l'employeur n'a pas publié sa note ou pris de mesures correctives (en cas de note inférieure à 75 points), le délai laissé pour se mettre en conformité sera fixé par l'inspecteur du travail, sans pouvoir être inférieur à un mois3.
Ce nouveau délai est également applicable si l'employeur n'est pas couvert par un accord ou un plan relatif à l'égalité femmes-hommes (il était fixé à six mois auparavant).
Attention !
L'égalité salariale fait partie des priorités 2019 de l'inspection du travail : 7 000 interventions seraient programmées cette année.
Sur trois ans, toutes les entreprises de 50 salariés et plus seront contrôlées pour vérifier qu'elles respectent leurs obligations en matière d'égalité professionnelle (index d'égalité, mais aussi couverture par un accord ou un plan d'action).
Supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est un objectif louable. Cependant, la FFB déplore la mise en place d’une nouvelle obligation complexe pour les entreprises.
Besoin d'aide ?
Des outils sont à votre disposition sur https://travailemploi.gouv.fr.
Contactez votre fédération.
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Décret no 2019-382 du 29 avril 2019.
