Une clause relative aux avances dans les marchés publics est intégrée à l’article 10.1 du CCAG-Travaux 2021. Elle reprend en partie des dispositions du Code de la commande publique.
CCAG travaux - Que prévoit le Code de la commande publique ?
Le Code de la commande publique (CCP) donne le droit au titulaire d’un marché public de bénéficier du versement d’une partie du montant du marché, avant tout commencement d’exécution de ses prestations, dès lors que le marché est supérieur à 50 000 € HT et que le délai d’exécution dépasse deux mois 1.
Au-dessous de ces seuils, le versement de l’avance est facultatif.
Quels marchés sont concernés par les avances ?
Les marchés passés par l’État, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales donnent lieu à des versements d’avances 2. Les OPH, ESH, entreprises publiques, SPL et SEM n’ont pas l’obligation d’accorder une avance aux titulaires de marché. Toutefois, ils peuvent s’y soumettre volontairement 3.
Quel est le montant de l’avance ?
Le montant de l’avance varie en fonction de la qualité du maître d’ouvrage (État, collectivité territoriale…) et de la qualité du titulaire (PME ou autre).
Lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois : le montant de l’avance est fixé entre 5 et 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché.
Lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois : le montant de l’avance est fixé entre 5 et 30 % d’une somme égale à douze fois le montant initial toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois.
Pour les marchés publics passés par l’État, le taux de l’avance est porté à 20 % lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une PME 1.
Pour les marchés publics passés par un établissement public administratif (sauf établissement public de santé) ou une collectivité territoriale, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros, le taux minimal de l’avance est porté à 10 % lorsque le titulaire est une PME.
L’acheteur peut fixer le montant de l’avance à un maximum de 60 % à la condition que le titulaire constitue une garantie à première demande 4.
Quelle garantie l’entreprise doit-elle apporter en échange de l’avance ?
Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent conditionner le versement de l’avance à la constitution d’une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l’avance. Les deux parties peuvent s’accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire.
Que prévoit le CCAG-Travaux 2021 ?
Le CCAG-Travaux 2021, contrairement à celui de 2009, prévoit le versement d’avances.
Il étend le dispositif prévu par le Code de la commande publique à l’ensemble des marchés qui le citent comme document contractuel : la clause s’appliquera indépendamment de la qualité du maître d’ouvrage.
Quel dispositif l’article 10.1 du CCAG-Travaux 2021 met-il en place ?
Le dispositif prévu s’applique aux marchés soumis à l’obligation de versement d’une avance (marchés dont le montant est supérieur à 50 000 € HT et dont le délai d’exécution est supérieur à deux mois).
Deux options possibles pour fixer le montant de l’avance
Le maître d’ouvrage a le choix entre deux modalités de fixation du montant de l’avance qui sera versée au titulaire : une option A ou une option B.
Option A CCAG travaux
L’option A prévoit l’application d’un taux d’avance unique de 20 % pour les PME et d’un taux d’avance correspondant au minimum réglementaire (soit 5 %) pour les autres entreprises.
Cette option A permet à chaque titulaire du marché et à chaque sous-traitant en paiement direct, qui ont la qualité de PME, de bénéficier d’un taux de l’avance minimal de 20 %, quelle que soit la qualité du maître d’ouvrage.
Cette option est donc plus ambitieuse que celles imposées par le Code de la commande publique, qui fait bénéficier de ce taux uniquement les marchés passés avec l’État et les PME, titulaires et sous-traitants en paiement direct.
Option B CCAG travaux
L’option B prévoit l’application des taux d’avance fixés par le Code de la commande publique.
Si les documents particuliers du marché ne mentionnent pas l’option retenue, l’option A s’applique par défaut.
- Art. R. 2191-7 du Code
de la commande publique (CCP).
- Art. L. 2191-1 du CCP.
- Art. L. 2191-2 du CCP.
- Art. R. 2191-8 du CCP.
