Un arrêté 1 du 24 janvier 2017 s'applique à tout professionnel qui réalise :
- des dépannages, réparations et entretiens dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison?;
- le remplacement ou l'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutifs à la mise en œuvre des prestations ci-dessus.
À l'exception des :
- prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant à titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d'entretien, de contrats de garantie ou de service après-vente?;
- prestations de raccordement à un réseau public effectuées par un concessionnaire de service public ou sous sa responsabilité et qui font l'objet d'une tarification publique.
Jusqu'au 31 mars, les professionnels réalisant des travaux de dépannage, de réparation ou encore d'entretien devaient établir un ordre de réparation et un devis détaillé chaque fois que le montant estimé des travaux dépassait 150 € TTC, prix du devis compris 2.
Depuis le 1er avril, un devis est requis dès le premier euro
L'objectif des pouvoirs publics est, à nouveau, de lutter contre les entreprises peu scrupuleuses, voire les parfaits escrocs, qui nuisent à l'image de marque de la profession par leurs pratiques condamnables.
Mais, et ainsi que la FFB ne cesse de le défendre auprès de l'Administration, la réglementation ne doit pas constituer un frein à l'activité des vrais professionnels ni créer une insécurité juridique majeure. Le remède serait pire que le mal.
L'action de la FFB
Le Président, Jacques Chanut, a saisi à plusieurs reprises le ministère de l'Économie pour défendre le besoin de simplification des entreprises dans ce domaine.
Il a été partiellement entendu, puisque certaines formalités ont été sensiblement allégées :
- suppression de l'ordre de réparation?;
- allégement du formalisme du devis, dans lequel certaines mentions ne sont plus exigées?;
- simplification de l'information sur la conservation des pièces changées, qui est désormais intégrée au devis au moyen de simples cases à cocher?;
- clarification du champ d'application du texte afin d'exclure certains contrats d'entretien et de maintenance.
L'action se poursuit : la FFB demande notamment la réintroduction d'un seuil d'application du texte et que ce seuil soit réévalué à 350 €.
Des confirmations seront demandées prochainement sur la facturation de travaux en régie, sur les modalités de l'information précontractuelle, par exemple.
Quelles informations délivrer au client ?
Les entreprises doivent, d'une manière générale, informer leurs clients sur les prix pratiqués.
Quand elles ont un site Internet ou tout autre espace de communication en ligne (par exemple, une page Facebook), ce tarif y figure. Il s'agit des informations suivantes :
- le ou les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises (TTC)?;
- les modalités de décompte du temps estimé?;
- le cas échéant :
- les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré,
- les frais de déplacement,
- le caractère gratuit ou payant du devis et, dans le second cas, son coût d'établissement,
- toute autre condition de rémunération,
- les conditions de délivrance d'une note.
Les obligations d'affichage des prix sont complétées : outre l'affichage de ces informations dans les locaux de l'entreprise, celles-ci doivent être apposées, par exemple, dans la vitrine du professionnel.
Dans tous les cas, le particulier doit avoir communication de ces informations, même s'il ne se rend pas au siège de l'entreprise : il faut lui remettre un écrit (papier ou, avec son accord, tout autre support durable).
Les informations à indiquer dans le devis
Un devis détaillé est exigé dans tous les cas : non seulement au-dessous du seuil de 150 € TTC, mais aussi en cas d'urgence, circonstance qui autorisait jusque-là l'entreprise à ne pas établir un tel document.
Désormais, un devis détaillé est exigé même en cas d'urgence?!
Les mentions obligatoires (dites informations précontractuelles) sont :
- les caractéristiques essentielles du bien ou du service?;
- le prix du bien ou du service?;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service?;
- les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte?;
- s'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales (conformité et vices cachés), à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles?;
- la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation?;
- l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.
Le devis est complété comme suit :
- date de rédaction?;
- nom du client?;
- lieu d'exécution de l'opération?;
- nature exacte des réparations à effectuer?;
- décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et de chaque produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment l'heure de main-d'œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue?;
- frais de déplacement, le cas échéant?;
- somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA?;
- durée de validité de l'offre?;
- indication du caractère payant ou gratuit du devis?;
- information sur la possibilité de conserver les pièces, les éléments ou appareils remplacés : « Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ?
OUI NON
Signature du client précédée de la mention manuscrite 'Lu et approuvé'
Fait le jj mm 20aa. »
En cas de contrat hors établissement
Il s'agit des contrats signés en dehors du lieu où le professionnel exerce habituellement son activité?; le plus souvent, cette situation visera le cas du devis signé au domicile du consommateur. Des informations complémentaires sont données :
- existence et modalités d'exercice de la faculté de rétractation?;
- formulaire de rétractation?;
- date et signature de chacune des parties.
Ainsi que :
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, en particulier le taux horaire de main-d'œuvre et le temps estimé ou, le cas échéant, le montant forfaitaire de chaque prestation?;
- la dénomination des produits et matériels nécessaires à l'opération prévue et leur prix unitaire ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'unité à laquelle il s'applique et la quantité prévue?;
- le cas échéant, les frais de déplacement.
Nous reviendrons en détail sur le contrat hors établissement dans un prochain numéro.
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Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.
