Congés de naissance, de paternité et d’adoption : Ce qui change au 1er juillet

Congé de naissance

Tout salarié qui devient père bénéficie d’un congé de naissance de 3 jours rémunérés par l’employeur ³. Il pourra en bénéficier dorénavant même s’il est séparé de la mère.

Pourront également y prétendre le conjoint, le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un PACS, qui n’est pas le père de l’enfant.

Ce congé est décompté en jours ouvrables (du lundi au samedi, excepté les jours fériés chômés) et devra être pris désormais, au choix du salarié, soit à compter du jour de la naissance de l’enfant, soit à compter du premier jour ouvrable suivant.

Exemple : un salarié dont l’enfant naît un samedi peut choisir que le congé de naissance commence le samedi en question ou le lundi suivant.

Pendant ces 3 jours, l’employeur a dorénavant l’interdiction d’employer le salarié, ce qui oblige de fait ce dernier à prendre son congé.

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Le congé de paternité est ouvert aux mêmes personnes que le congé de naissance.

Sa durée est portée de 11 jours à 25 jours calendaires (de 18 jours à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples), et il est désormais fractionnable.

Ce congé comprend :

• une première période de 4 jours calendaires consécutifs qui fait immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours.
  Une interdiction d’emploi couvre aussi cette période de 4 jours.
  Si, au moment de la naissance de l’enfant, le salarié est en congé payé ou en congé pour événement familial, l’interdiction d’emploi – et donc le début du congé (3 jours au titre du congé de naissance + 4 jours au titre du congé de paternité) – débute à l’issue de cette période.
  
  Cette interdiction d’emploi ne s’applique pas pendant les 4 jours, lorsque le salarié ne peut percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre du congé de paternité.
  
  Lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins, la période initiale de 4 jours est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs. L’interdiction d’emploi ne s’applique pas pendant la prolongation ;
  
  
• une seconde période, non obligatoire, de 21 jours calendaires (28 jours calendaires en cas de naissances multiples), qu’il est possible de fractionner en deux périodes d’au moins 5 jours chacune.
  Cette période devra être prise dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant, sauf hospitalisation de l’enfant ou décès de la mère.

Dans le cadre de la prise de ce congé de paternité, le salarié doit désormais prévenir son employeur :

• de la date prévisionnelle de l’accouchement, au moins un mois avant celle-ci ;
• des dates de prise et de la durée du ou des périodes de la seconde partie du congé de paternité (21 ou 28 jours), au moins un mois avant le début de chacune des périodes.

Congé d’adoption

Jusqu’à présent, le salarié à qui un enfant était confié en vue de son adoption pouvait suspendre son activité professionnelle pendant :

• 10 semaines au plus pour les deux premiers enfants arrivant au foyer ;
• 18 semaines lorsque l’adoption porte à trois le nombre d’enfants à charge ;
• 22 semaines en cas d’adoptions multiples quel que soit le nombre antérieur d’enfants à charge.

Lorsque la durée du congé d’adoption était répartie entre les deux parents, l’adoption d’un enfant ouvrait droit à 11 jours de congé supplémentaires (18 jours en cas d’adoptions multiples), indemnisés par la Sécurité sociale, correspondant à la durée du congé de paternité.

La durée de 10 semaines évoquée ci-dessus est dorénavant portée à 16 semaines.

En outre, en cas de congé réparti entre les deux parents, la durée des jours supplémentaires est augmentée dans les mêmes proportions que celle du congé de paternité : 25 jours (ou 32 jours en cas d’adoptions multiples).

Qu’en est-il du congé de paternité du chef d’entreprise ?

Les bénéficiaires sont identiques aux salariés (père, conjoint, concubin de la mère ou la personne liée à elle par un PACS sans lien de filiation avec l’enfant).

Si le chef d’entreprise est affilié au régime général de la Sécurité sociale, les conditions et les modalités de son indemnisation par la Sécurité sociale sont identiques à celles applicables au salarié.

Le chef d’entreprise affilié à la Sécurité sociale des indépendants (CPSTI) bénéficie d’une indemnité journalière forfaitaire dont le montant est égal à 1/730 du plafond annuel de la Sécurité sociale (56,35 € cette année).

Pour en bénéficier, il doit respecter deux conditions cumulatives :

• cesser toute activité professionnelle pendant une durée minimale de 7 jours ;
• effectuer une demande auprès de sa caisse d’assurance maladie.

Les 7 jours correspondant à la durée minimale doivent être pris immédiatement à compter de la naissance de l’enfant.

La durée maximale du congé est quant à elle fixée à 25 jours, portée à 32 jours en cas de naissances multiples.

Cette durée d’indemnisation est fractionnable en trois périodes d’au moins cinq jours chacune. Les périodes de cessation d’activité donnant lieu au versement d’indemnités journalières sont prises dans les six mois suivant la naissance de l’enfant.