Chaudières gaz et fioul - depuis le 1er mars, c’est une TVA à 20 % qu’il faut appliquer !
Le contenu est réservé à nos adhérents. Pour le consulter
Taux de TVA applicables en 2025
| Devis signé avec acompte versé 1 avant le 1er janvier | Devis signé avec acompte versé 1 entre le 1er janvier et le 28 février | Devis signé depuis le 1er mars | |
| Fourniture et pose |
Les chaudières gaz et fioul bénéficient d’un taux réduit de 5,5 %, sous réserve de respecter les critères techniques. Si les critères techniques ne sont pas respectés, les règles fixées par l’article 279-0 bis du CGI doivent être appliquées, à savoir :
|
L’arrêté du 4 décembre 2024 prévoit une sortie du taux réduit de 5,5 % des chaudières gaz et fioul au 1er janvier 2025. Les règles fixées par l’article 279-0 bis du CGI s’appliquent, à savoir :
|
La loi de finances 2025 prévoit l’application d’un taux normal de 20 % pour la fourniture et la pose des chaudières gaz et fioul. |
| Entretien et réparation | L’entretien et la réparation de ces chaudières bénéficient du taux réduit de 5,5 %, sous réserve de respecter les critères techniques (anciens critères prévus par l’article 18 bis de l’annexe IV du CGI). À défaut, l’entreprise doit appliquer le taux de 10 %. | L’entretien et la réparation des chaudières « THPE » bénéficient du taux réduit de 5,5 %, sous réserve de respecter les nouveaux critères techniques (article 30-0 D nonies de l’annexe IV du CGI). À défaut, l’entreprise doit appliquer le taux de 10 %. | L’entretien et la réparation des chaudières « THPE » bénéficient du taux réduit de 5,5 %, sous réserve de respecter les nouveaux critères techniques (article 30-0 D nonies de l’annexe IV du CGI). À défaut, l’entreprise doit appliquer le taux de 10 %. |
- Le texte fait référence à la notion d’encaissement, mais la simple remise du chèque est suffisante.
Contenu réservé aux adhérents FFB
- Profitez aussi de conseils et de soutien
Des services de qualité, de proximité, avec des experts du Bâtiment qui connaissent vos enjeux métier et vous accompagnent dans votre quotidien d'entrepreneur.
- Intégrez un réseau de 50 000 entreprises
La FFB est fière de représenter toutes les entreprises du bâtiment, les 2/3 de nos adhérent(e)s sont des entreprises artisanales.
- Bénéficiez des dernières informations
Recevez Bâtiment actualité 2 fois par mois pour anticiper et formez-vous aux évolutions des métiers ou de la législation.