Code de la commande publique un verdissement acté par décret

Obligation de prendre en compte les caractéristiques environnementales de l’offre

Aujourd’hui, pour les marchés de travaux, le Code de la commande publique prévoit que pour attribuer le marché, le maître d’ouvrage public se fonde :

• soit sur le critère unique du coût global ;
• soit sur une pluralité de critères, parmi lesquels figurent le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux.

Désormais, pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base du seul critère du coût global, le maître d’ouvrage devra prendre en compte les caractéristiques environnementales des offres.

Le critère environnemental devient donc un critère obligatoire dans l’attribution des marchés publics.

Cette mesure entrera en vigueur le 21 août 2026.

Ajout d’un nouveau cas d’interdiction de soumissionner facultative pour les très grosses entreprises (plus de 5 000 salariés)

Les acheteurs publics ont désormais la possibilité d’exclure de la procédure de passation les entreprises qui n’ont pas satisfait à l’obligation d’établir un plan de vigilance prévue à l’article L. 225-102-4 du Code de commerce.