Comment en bénéficier ?

Les étapes

1. L’entreprise ² se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt.
   Cette demande peut regrouper plusieurs prêts. Cependant, le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires ou deux ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.
2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un préaccord pour un prêt.
3. L’entreprise se connecte sur attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque. L’entreprise fournit à cet effet son numéro Siren, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire.
   Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique.
4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

À noter

En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance : mediateur-credit.banque-france.fr.

1. À l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement. À noter que les sociétés civiles immobilières de construction vente (SCCV) restent éligibles.
2. Entreprises employant moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France.