Diagnostic électrique : Comment le réaliser ?

Depuis 2009, lors d'une vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation (collectif ou maison individuelle), le vendeur doit fournir à l'acquéreur un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Ce diagnostic est réalisé :

• dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances?;
• en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement?;
• et jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.

Il porte aussi sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

L'objectif est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (incendie et électrocution) et le fonctionnement de l'installation électrique.

Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel disposant d'un certificat de compétence émis par un organisme accrédité par le Cofrac.

L'opérateur établit un rapport de visite de l'installation intérieure d'électricité, conformément à un modèle réglementaire.

Le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité étaient fixés par un arrêté du 10 août 2015 (modifiant celui du 8 juillet 2008).

Mais, le 7 juin 2017, le Conseil d'État l'a annulé parce qu'il renvoyait à une norme Afnor qui n'était pas disponible gratuitement sur Internet.

Dans l'attente d'un nouvel arrêté, les diagnostiqueurs devaient suivre le modèle et la méthode de réalisation prévus par l'arrêté de 2008.

Un nouvel arrêté ¹ a été pris. Il est entré en vigueur le 13 octobre dernier.

Il définit les exigences méthodologiques nécessaires à la réalisation du diagnostic et les informations minimales devant figurer dans le rapport établi à l'issue de l'évaluation de l'installation électrique.