Conjoint collaborateur - 2027, une échéance importante !

Pour combien de temps ?

Depuis l’année 2022, le conjoint ne peut avoir une activité dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur que pour cinq ans.

Au terme de ce délai, le conjoint doit opter entre le statut de salarié (à temps plein ou à temps partiel) ou le statut d’associé. À défaut de choix exprimé, il sera considéré comme salarié.

Un arbitrage à faire pour ceux arrivés au terme des cinq ans

Pour le conjoint qui exerçait dans l’entreprise sous ce statut avant le 1^er janvier 2022, la durée de cinq ans n’a commencé à courir qu’à partir de cette date.

Ainsi, à compter de janvier 2027, le chef d’entreprise et son conjoint devront arbitrer entre le statut d’associé ou de salarié afin que le conjoint puisse poursuivre son activité dans l’entreprise familiale.

Le conjoint atteignant, au plus tard le 31 décembre 2031, l’âge légal à taux plein de la retraite (67 ans) peut toutefois conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’à la liquidation de ses droits à pension.

Quelle formalité accomplir ?

Le chef d’entreprise a l’obligation de déclarer le statut social choisi par son conjoint dès lors qu’il exerce une activité régulière dans l’entreprise.

Cette déclaration doit être accompagnée (depuis le 1^er septembre 2021) d’une attestation sur l’honneur complétée par le conjoint.

La déclaration du statut choisi se fait auprès du guichet unique. Tout manquement à l’obligation déclarative du statut fera présumer l’exercice d’une activité régulière du conjoint sous le statut de salarié de l’entreprise.