Consommation de carburant - des aides à votre disposition

La fréquence des demandes de remboursement dépend donc du régime d’imposition de l’entreprise. Les périodes de remboursement peuvent ainsi être mensuelles, trimestrielles ou annuelles selon les situations.

Les montants n’ayant pas été imputés sont remboursés par l’Administration.

Délai pour réclamer le remboursement : la demande de remboursement peut être effectuée jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit la consommation des produits concernés.

Obligation de disposer d’un état récapitulatif annuel : les consommateurs éligibles à un tarif réduit d’accise doivent tenir à la disposition de l’Administration un état récapitulatif annuel (ERA) des quantités acquises, établi pour chaque année civile au plus tard le 31 janvier qui suit l’année civile concernée.

Dérogation pour les entreprises relevant d’un régime trimestriel : à titre transitoire, pour les entreprises relevant d’un régime trimestriel, la date d’ouverture de la campagne de remboursement est reportée du 1^er avril au 1^er juillet 2025.

Le redevable consommateur doit constater l’accise devenue exigible entre le 1^er janvier et le 31 mars 2025 sur une déclaration dont le dépôt a lieu entre le 1^er juillet 2025 et le 31 décembre 2027.

Cette constatation s’effectue en une seule fois pour l’ensemble de l’accise devenue exigible au cours de cette période.

Ouverture du service de dépôt des demandes pour l’aide « GNR »

Pour accompagner les petites entreprises dans la trajectoire de hausse du tarif du gazole non routier (GNR), une aide « GNR » bénéficiant aux entreprises du bâtiment et des travaux publics a été instaurée par le gouvernement.

L’aide est égale à 5,99 centimes d’euros par litre de gazole non routier facturé en 2024, dans la limite de 20 000 €.

Ce dispositif permet de compenser la hausse du tarif, ce qui conduit les entreprises éligibles à bénéficier de l’ancien tarif 2023.

Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes à la date de dépôt des demandes :

• exercer leur activité principale dans un des secteurs d’activité du bâtiment et des travaux publics : construction de routes et autoroutes ; construction de voies ferrées de surface et souterraines ; construction d’ouvrages d’art ; construction et entretien de tunnels ; construction de réseaux pour fluides ; construction d’ouvrages maritimes et fluviaux ; construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a. ; travaux de démolition ; travaux de terrassement courants et travaux préparatoires ; travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse ; forages et sondages ; autres travaux spécialisés de construction ; location avec opérateur de matériel de construction ;
• être une PME, n’appartenant pas à un groupe et n’excédant pas 15 salariés ;
• exploiter un matériel défini à l’article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016. À titre d’exemple, sont concernés les bulldozers sur pneus, les pelles mécaniques, les excavateurs, les toupies ou pompes à béton, les chargeuses, les chargeuses-pelleteuses, les moto-basculeurs, les tombereaux, les trancheuses, les balayeuses, les compacteurs, les gravillonneurs, les engins de forage et de battage ou encore les grues, etc. ;
• être résidentes fiscales en France, ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et ne pas disposer d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024.

Le service de dépôt des demandes d’aide « GNR » est disponible sur le site officiel impots.gouv.fr, dans l’espace professionnel de l’entreprise.

La demande, une seule par entreprise (tout doublon sera automatiquement rejeté), doit s’effectuer avant le 30 juin 2025.

L’entreprise doit joindre la liste des factures d’achat 2024 de GNR pour justifier cette demande (modèle disponible sur le site impots.gouv.fr). Les factures n’ont pas à être déposées, mais l’entreprise doit être en mesure de les présenter si l’Administration en fait la demande.