Contrat d’apprentissage Un nouveau cerfa utilisable dès à présent

Si vous prévoyez d'embau­cher un apprenti, veillez à télécharger la nouvelle version du formulaire Cerfa (n° 10103*70) et de sa notice explicative (n° 51649#07) mise en ligne par les services de l'État le 20 avril.

Toutes les clauses du contrat d'apprentissage sont prévues par ce Cerfa. Il doit donc être obligatoirement rempli par l'em­ployeur et signé par lui, l'apprenti et son représentant légal, si le jeune est mineur.

Quelles sont les principales nouveautés ?

Plusieurs changements ont été opérés dans les rubriques de cette nouvelle version.

Rubrique « L'employeur »

Seul le code IDCC¹ de la conven­tion collective applicable en fonction de la catégorie socio­ professionnelle de l'apprenti(e) doit être indiqué.

Rubrique « L'apprenti(e) »

Identification de l'apprenti. Deux modifications sont apportées:

• la première tient au « nom d'usage». En plus du nom de naissance, le nom d'usage doit désormais figurer sur le Cerfa. Il peut être, par exemple, le nom de la personne avec qui l'apprenti(e) est marié(e);
• la seconde concerne le pré­ nom de l'apprenti(e) mentionné sur le contrat. Désormais doit être précisé sur le Cerfa le pre­mier prénom de l'apprenti(e) selon l'état civil.

Déclaration de l'apprenti(e) avec un statut de sportif de haut niveau. Les entreprises devront cocher une case en se référant uniquement à la liste arrêtée par le ministère des Sports 2.

Pour les personnes de plus de 29 ans qui souhaiteraient avoir recours à l'apprentissage dans le cadre d'un projet de création ou de reprise d'entreprise, les entre­ prises devront désormais remplir la mention « Déclare avoir un pro­ jet de création ou de reprise d'en­treprise». Elles n'ont plus à remplir une déclaration sur l'honneur.

Si l'apprenti est un mineur, il convient désormais d'indiquer l'adresse électronique de son représentant légal, en plus de son courriel personnel.

Rubrique « Le maître d'apprentissage »

Mention NIR³: il est désormais nécessaire d'indiquer le numéro de sécurité sociale du ou des maîtres d'apprentissage ainsi que leur courriel.

Le NIR permettra d'alimenter plus facilement le compte d'engagement citoyen des maîtres d'apprentissage.

Lorsqu'une équipe tutorale est prévue, en cas d'absence du maître d'apprentissage réfé­rent, il n'est plus nécessaire de conclure un avenant au contrat d'apprentissage. Le deuxième maître d'apprentissage se substi­tue automatiquement au premier.

L'intitulé et le niveau du « diplôme ou titre le plus élevé obtenu » par le maître d'apprentissage doivent désormais être indiqués.

Rubrique « Le contrat »

La « date de début de la formation pratique chez l'employeur » doit désormais figurer sur le Cerfa. Elle fait référence au premier jour de formation chez l'employeur.

Rubrique « La formation »

« Date de début de formation en CFA ⁴ » : les entreprises devront désormais indiquer le jour où débute effectivement la forma­tion théorique en CFA.

Le lieu principal de réalisation de la formation théorique est à indi­quer. Il peut s'agir soit de l'adresse du CFA responsable de la formation, soit de celle de l'un de ses partenaires. Dans ce dernier cas, le CFA responsable doit fournir les informations concernant :

• la dénomination du lieu de for­mation principal,
• le numéro UAI ⁵ de l'établis­sement où a lieu la formation principale; 
• le numéro SIRET⁶ de l'établis­sement où a lieu la formation principale;
• l'adresse postale du lieu de for­mation principale.

Données personnelles : RGPD⁷

La notice actualise les mentions relatives à la protection des don­ nées à caractère personnel pour tenir compte du traitement relatif à la collecte du NIR.