Délais de paiement interentreprises : De nouvelles pratiques anormales alarment le médiateur des entreprises

Depuis le début de la crise sanitaire, le médiateur des entreprises, Pierre Pelouzet, a été saisi de très nombreux cas de retards de paiement, mis sur le compte de la désorganisation liée au confinement.

Le 6 mai, à l’issue de la septième réunion du comité de crise (mis en place le 23 mars), une liste de mauvaises pratiques, en pleine expansion depuis l’instauration du confinement, a été rendue publique.

Parmi les problèmes détectés à ce jour, on trouve :

• les pressions très fortes exercées pour revoir à la baisse les prix ou les tarifs pratiqués dans les contrats liant clients et fournisseurs, parfois de manière rétroactive ;
• l’absence de validation de la facture pour service fait, ce qui allonge les délais de paiement ;
• le retard dans l’émission des bons de commande, ce qui décale de fait la facturation ;
• la demande de récupération par le client des décalages de charges obtenus par le fournisseur ;
• la compensation entre sommes dues et sommes à recevoir, alors que leurs échéances respectives en vertu des délais légaux sont différentes ;
• la hausse unilatérale des tarifs pour des fournisseurs en position de force.

Le médiateur a également vu quelques cas de clients qui demandaient à leur fournisseur de leur répercuter les aides de l’État dont ils avaient pu bénéficier, par exemple le report des charges.

Le comité de crise condamne fermement ces nouvelles pratiques anormales et s’engage à agir auprès des entreprises où de tels comportements ont été identifiés.

Si Pierre Pelouzet n’a pas observé de dépôt de bilan dans les cas pour lesquels il a été saisi, il se dit vigilant pour la sortie du confinement, où la situation pourrait se tendre avec la reprise de l’activité et le besoin en trésorerie des entreprises.