Demande d’activité partielle - la FFB monte au créneau !
Le contenu est réservé à nos adhérents. Pour le consulter
Comment motiver une demande d’autorisation ?
Avant toute chose, rapprochez-vous de la DDETSPP pour échanger avec elle sur la situation de l’entreprise et les pistes à mettre en œuvre.
L’activité partielle n’intervient en effet qu’en dernier recours, lorsque toutes les autres solutions ont été mises en œuvre (congés payés, formation, prêt de main-d’œuvre…).
Au moment de remplir le formulaire de demande en ligne5, il est vivement recommandé de joindre un fichier pour détailler les motifs de votre demande, l’espace qui leur est consacré sur le site Internet étant très réduit.
Dans les motivations, vous pourrez mettre en avant le fait que votre entreprise subit directement une baisse d’activité, et que celle-ci est extérieure et irrésistible, et qu’elle n’est que temporaire. Vous pourrez notamment mentionner la baisse de votre chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente.
À noter : dans les courriers de refus dont la FFB a eu connaissance, le report ou la perte de chantier(s) n’ont pas été considérés comme suffisants pour obtenir une autorisation.
La FFB a contesté ce point auprès de la DGEFP. Car, si la non-obtention d’un marché est bien le résultat du jeu de la concurrence, la perte d’un marché déjà obtenu, du fait notamment des difficultés du donneur d’ordre, devrait ouvrir droit à l’activité partielle pour laisser le temps à l’entreprise de se réorganiser.
Comment contester un refus d’autorisation ?
L’Administration dispose de 15 jours pour répondre à une demande d’autorisation, après quoi la demande est réputée acceptée6.
La décision de refus doit être motivée.
En cas de refus, les entreprises ont le choix entre plusieurs types de recours, notamment auprès de la ministre du Travail. La contestation devra être effectuée dans le délai de deux mois.
La FFB met tout en oeuvre pour obtenir un assouplissement de la position ministérielle : accepter les demandes futures et, pour les entreprises qui ont essuyé un refus, un recours gracieux ou hiérarchique doit être possible.
Dans le cas où la DGEFP assouplirait sa position, ce que la FFB espère, les entreprises ayant conclu un accord d’APLD 7 avant le 1er janvier 2023 8 pourront alors demander un renouvellement de l’autorisation de mise en oeuvre de l’activité partielle.
- Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.
- Cf. Bâtiment actualité n° 15 du 13 septembre 2023.
- Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
- Entre 370 000 et 518 000 logements par an entre 2024 et 2040 selon différentes études.
- https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts
- Article R. 5 122-4 du Code du travail.
- Activité partielle de longue durée.
- Conformément à l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, le dispositif APLD est applicable aux accords transmis à l’autorité administrative au plus tard le 31 décembre 2022.
Contenu réservé aux adhérents FFB
- Profitez aussi de conseils et de soutien
Des services de qualité, de proximité, avec des experts du Bâtiment qui connaissent vos enjeux métier et vous accompagnent dans votre quotidien d'entrepreneur.
- Intégrez un réseau de 50 000 entreprises
La FFB est fière de représenter toutes les entreprises du bâtiment, les 2/3 de nos adhérent(e)s sont des entreprises artisanales.
- Bénéficiez des dernières informations
Recevez Bâtiment actualité 2 fois par mois pour anticiper et formez-vous aux évolutions des métiers ou de la législation.