Les pouvoirs publics ont instauré, par arrêté du 16 octobre, l’obligation de réaliser des contrôles pour les chantiers d’isolation des murs mobilisant des CEE et engagés à partir du 1er janvier 2021.
Ces contrôles, diligentés par les obligés (fournisseurs d’énergie ou leurs délégataires) seront réalisés de manière aléatoire pour les travaux d’isolation des murs en résidentiel, en tertiaire et dans le secteur industriel.
Ils pourront également être effectués lors d’une prise de contact par téléphone, courrier ou courriel.
Quelles opérations sont concernées par ces contrôles ?
Pour le secteur résidentiel
- les contrôles concernent au moins 10 % des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de grande précarité ou de précarité énergétique, pour ce qui concerne les contrôles sur site. Auxquels s’ajoutent des contrôles effectués lors d’un contact (téléphone, courrier ou courriel) avec le maître d’ouvrage.
Soit, au total, un contrôle sur 30 % des opérations ;
- les contrôles concernent au moins 5 % des opérations réalisées au bénéfice des autres ménages, pour ce qui concerne les contrôles sur site. Auxquels s’ajoutent des contrôles effectués lors d’un contact avec le maître d’ouvrage.
Soit, au total, un contrôle sur 10 % des opérations.
Pour les secteurs tertiaire et industriel
Ces contrôles concernent au moins 5 % des opérations réalisées, pour ce qui concerne les contrôles sur site. Auxquels s’ajoutent des contrôles effectués lors d’un contact avec le maître d’ouvrage.
Soit, au total, un contrôle sur 15 % des opérations.
Quelles vérifications lors des contrôles sur site ?
Pour les procédés d’isolation thermique par l’extérieur (ITE) seront contrôlés :
- le fait que le maître d’ouvrage a reçu le devis, la facture et le cadre contribution (document propre au dispositif des CEE) ;
- la présentation, dans le devis, du descriptif du procédé d’isolation complet, comprenant au moins les éléments de finition ;
- la fixation satisfaisante et la protection des matériaux isolants contre le rayonnement solaire et les intempéries, afin de garantir le maintien dans le temps de leurs caractéristiques physiques et de leurs performances ;
- l’absence de dégradation des éléments de ventilation par les travaux d’isolation ;
- la mise en place de dispositifs de protection, par rapport aux câbles et aux gaines électriques présents en façade.
Pour les procédés d’isolation thermique par l’intérieur (ITI) seront contrôlés :
- le fait que le maître d’ouvrage a reçu le devis, la facture et le cadre contribution ;
- la présentation, dans le devis, du descriptif du procédé d’isolation complet, comprenant au moins les éléments de finition ;
- la fixation satisfaisante et la protection des matériaux isolants contre l’usure liée à l’usage normal du bâtiment, afin de garantir le maintien dans le temps de leurs caractéristiques physiques et de leurs performances ;
- la pose d’un pare-vapeur lorsque celui-ci est nécessaire ;
- l’absence de dégradation des éléments de ventilation par les travaux d’isolation ;
- l’adaptation, lorsque celle-ci est nécessaire, des circuits électriques existants (prises et éclairages).
Quelles vérifications lors des contrôles par téléphone, courrier ou courriel ?
Seront contrôlés :
- l’existence des travaux d’isolation ;
- le fait que le maître d’ouvrage a reçu le devis, la facture et le cadre contribution ;
- l’absence de non-qualité manifeste détectée par le maître d’ouvrage sur les travaux effectués.
