Deux nouveaux textes adaptent l’exécution des marchés à l’état d’urgence sanitaire

Marchés de la commande publique ¹

Maîtres d’ouvrage concernés

• État ;
• établissements publics nationaux ;
• collectivités territoriales et leurs groupements ;
• établissements publics locaux et autres formes de coopération entre collectivités ;
• établissements publics de santé ;
• établissements publics locaux OPH (ex-OPHLM et OPAC) ;
• entreprises sociales pour l’habitat – ESH (anciennement appelées S.A. d’HLM) ;
• entreprises publiques (SNCF, EDF) ;
• sociétés publiques locales (SPL) ;
• sociétés d’économie mixte (SEM).

Marchés concernés

• Marchés conclus avant le 12 mars ;
• marchés en cours d’exécution pendant l’état d’urgence sanitaire + 2 mois (pour l’instant, jusqu’au 24 juillet ²) ;
• marchés conclus pendant l’état d’urgence sanitaire + 2 mois (pour l’instant, jusqu’au 24 juillet ²).

Nouvelles mesures applicables

Prolongation par avenant du délai d’exécution du marché

• Durée de la prolongation : minimum 4 mois (durée de l’état d’urgence + 2 mois), si l’entreprise ne peut pas exécuter le contrat et qu’elle fait la demande de prolongation.
• Conditions d’application de la prolongation : l’entreprise demande la prolongation parce qu’elle ne peut pas respecter le délai d’exécution d’une ou plusieurs obligations du contrat, ou parce que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur elle une charge manifestement excessive.