Économies d’énergie dans les bâtiments tertiaires : La déclaration des données repoussée à septembre 2022

Un décret¹ et un arrêté ² entérinent le report d’un an, soit au 30 septembre 2022, de la première déclaration des données de consommation énergétique des bâtiments tertiaires sur la plateforme numérique baptisée Operat ³.

Ils apportent également des précisions concernant les données et les modalités de saisie sur cette plateforme.

Le 30 septembre 2022 est la date limite pour effectuer les déclarations de consommations annuelles 2020 et 2021, ainsi que des données de référence.

Qui est concerné par l’obligation d’économies d’énergie en tertiaire ?

L’obligation d’économies d’énergie concerne les propriétaires – et, le cas échéant, les preneurs à bail des bâtiments – des parties de bâtiments ou des ensembles de bâtiments situés sur une même unité foncière ou un même site, hébergeant des activités tertiaires, sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².

Quels sont les objectifs à atteindre ?

L’obligation vise une réduction de consommation d’énergie finale d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.

1. Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021.
2. Arrêté du 29 septembre 2021, JORF n° 0228 du 30 septembre 2021.
3. Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire. Plateforme gérée par l’Ademe.