Entreprises en difficulté : des délais pour payer vos factures

Depuis le 26 mars et jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire, les entreprises qui :

• bénéficient du fonds de solidarité ;
• poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de règlement ou de liquidation judiciaire (dans ce dernier cas, elles doivent produire une attestation de l’un des mandataires de justice désignés par le jugement ayant ouvert la procédure) ; ne pourront pas se voir imposer le paiement des loyers professionnels, des factures d’eau, de gaz et d’électricité.

Ces entreprises ne pourront pas non plus se voir imposer :

• la suspension, l’interruption ou la réduction de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau pour non-paiement de leurs factures ;
• la réduction de la puissance distribuée.

Report des échéances de paiement

Échéances entre le 12 mars et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire

Les fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau sont tenus d’accorder, sur demande, le report des échéances de paiement exigibles entre le 12 mars et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, et non encore acquittées.

Ce report ne pourra donner lieu à aucune pénalité.

« Le paiement des échéances reportées sera réparti sur celles émises après le dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois. »