À la suite du mouvement des « gilets jaunes », et afin d'accélérer l'amélioration du pouvoir d'achat, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2019 sera exonérée de cotisations sociales salariales 1.
Cette rémunération sera aussi exonérée d'impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € par an et par salarié.
Quels types d'heures supplémentaires ouvrent droit à l'exonération ?
L'exonération concerne :
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les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail;
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les heures effectuées au-delà de 1 607 heures (conventions de forfait en heures);
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les jours effectués au-delà de 218 jours (conventions de forfait en jours);
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les heures effectuées en plus dans le cadre d'un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (si l'accord prévoit une durée inférieure à 1 607 heures, seules les heures effectuées au-delà de cette limite sont prises en compte);
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les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel.
Quelles sont les limites d'exonération ?
L’exonération s’applique à toutes les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires, majorations comprises.
Concernant les majorations, l'exonération s'applique dans la limite :
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des taux de majoration prévus par l'accord applicable dans l'entreprise?;
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ou des taux légaux en l'absence d'un tel accord (pour les heures supplémentaires, la limite sera ainsi de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % pour les suivantes).
La rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires ne doit pas se substituer à d'autres éléments de rémunération. Cela ne concerne pas les éléments de rémunération supprimés depuis au moins 12 mois au moment du versement des heures supplémentaires.
En quoi consiste l'exonération sociale ?
Le montant de la réduction devrait permettre une exonération quasi totale des cotisations salariales au titre des heures supplémentaires et complémentaires 2.
En pratique, ce montant correspondra aux cotisations salariales restant dues en 2019 3 :
En revanche, la CSG et la CRDS ne seront pas exonérées.
Et l'exonération fiscale ?
Non prévue initialement, les heures supplémentaires et complémentaires seront également exonérées d'impôt sur le revenu pour les salariés.
Le montant total de l'exonération sera toutefois limité à 5 000 € par an.
Exemple
Si un salarié est rémunéré 1,3 SMIC (13,04 €/h) sur la base de 40 heures par semaine (soit 260 heures supplémentaires annuelles rémunérées à 125 %), il percevra 4 238 € au titre de ces heures supplémentaires, qui seront donc totalement exonérées d’impôt sur le revenu.
HAUSSE AUTOMATIQUE DU SMIC DE 1,5 %
Le SMIC a été revalorisé, le 1er janvier, de 1,5 %, soit la stricte application du minimum légal prévu dans le Code du travail 1.Cette revalorisation mécanique, fonction de l'inflation, portera, en brut, le SMIC horaire de 9,88 à 10,03 € et le SMIC mensuel de 1 498,47 à 1 521,22 € (pour [35 heures × 52 semaines]/12 mois), soit une hausse de 22,75 €.
1
Décret du 19 décembre 2018.
PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2019 + 2 %
Réévalué chaque année sur la base de l'évolution des salaires, le plafond de la Sécurité sociale a été fixé à 3 377 € par mois le 1er janvier 2019 1.Voici les différents seuils du plafond de la Sécurité sociale, utiles pour fixer le niveau de certaines cotisations sociales :
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40 524 € par an (39 732 € en 2018) ;
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3 377 € par mois (3 311 € en 2018) ;
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186 € par jour (182 € en 2018) ;
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25 € par heure (25 € en 2018).
1
Arrêté du 11 décembre 2018 - Journal officiel du 15 décembre 2018.
1
Initialement, cette mesure devait entrer en vigueur le 1er septembre 2019 (loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018).
2
Ce montant doit être fixé par décret.
3
La loi de financement de la sécurité sociale 2018 a supprimé les cotisations salariales d'assurance maladie et d'assurance chômage.
