La dernière loi de finances rectificative pour 2020 vient d’adopter une exonération de droits de donation d’un montant de 100 000 € qui s’appliquera aux dons de sommes d’argent en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant.
Cette mesure est valable jusqu’au 30 juin 2021.
Pour quels motifs ?
Création ou développement d’une entreprise de moins de 50 salariés
Pour bénéficier de cette exonération, la somme donnée devra être affectée à la création ou au développement d’une entreprise de moins de 50 salariés dont la direction sera assurée par le donataire.
Cette entreprise devra remplir les conditions suivantes :
- exercer son activité depuis moins de cinq ans ;
- ne pas avoir encore distribué de bénéfices ;
- ne pas être issue d’une concentration ;
- exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier, des activités financières, des activités procurant des revenus garantis en raison d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération (rachat d’électricité produite à partir d’énergie renouvelable), des activités immobilières ainsi que des activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location ;
- ses actifs ne devront pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de l’activité consiste en leur consommation ou leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;
- avoir son siège de direction effective dans un État de l’Espace économique européen (EEE) ;
- ne pas être coté sur un marché réglementé français ou étranger, sauf s’il s’agit d’un marché multilatéral où la majorité des instruments négociés sont émis par des PME.
Ce don d’argent est cumulable avec les autres dispositifs d’abattement.
Construction de la résidence principale ou travaux de rénovation énergétique
Cette exonération de 100 000 € s’appliquera également lorsque les dons seront affectés à la construction de la résidence principale du donataire ou à des travaux de rénovation énergétique (travaux éligibles à MaPrimeRénov’).
Quand ?
La somme reçue devra être affectée, à l’un des objectifs cités, dans les trois mois suivant la date du transfert des fonds.
Cette mesure s’applique aux donations réalisées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.
Quelles conditions d’affectation ?
La loi prévoit que les sommes bénéficiant de l’exonération des droits de donation ne pourront pas être affectées à des dépenses ouvrant droit à :
- certaines réductions d’impôt (investissements outre-mer, Madelin, reprise d’une PME, souscription au capital d’une société foncière solidaire) ;
- certains crédits d’impôt (emploi d’un salarié à domicile, transition énergétique) ;
- la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov’) ;
- des dépenses admises en charges déductibles d’un revenu catégoriel (revenus fonciers, location meublée, plus-value immobilière).
Acte de donation et enregistrement
L’exonération s’appliquera, que la donation soit réalisée par acte notarié ou sous seing privé ou, même en l’absence d’acte, au moyen d’une déclaration de don manuel (formulaire n° 2735).
L’acte de donation ou la déclaration de don manuel devront être enregistrés au service des impôts dans le mois suivant soit celui de leur date, soit la date effective de la donation.
