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Aides financières entreprise

Factures d'énergie : Quelles aides ? Pour qui ? Comment les obtenir ?

Quelles sont les aides possibles ? Pour atténuer les effets de la hausse des prix de l’énergie sur les entreprises, le gouvernement a instauré plusieurs dispositifs d’accompagnement sur l’année.

10:1101/03/2023

Rédigé par FFB Nationale

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Batiment Actualité Numéro 4 | mars 2023

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Le tableau ci-dessous recense ces dispositifs, leurs conditions d’accès ainsi que les formalités à accomplir pour en bénéficier.

TPE ou PME ?

Pour être considérée comme TPE ou PME, l’entreprise doit respecter les critères pendant deux exercices consécutifs. Lorsqu’une entreprise, à la date de clôture des comptes, constate un dépassement des seuils de l’effectif ou des seuils financiers, cette circonstance ne lui fait perdre la qualité de moyenne, petite ou microentreprise que si ce dépassement se produit pour deux exercices consécutifs. Autrement dit, si ponctuellement sur une année les seuils sont dépassés, l’entreprise conservera son statut TPE ou PME, et sera donc éligible au bouclier ou à l’amortisseur selon le cas.

Exemple : si une entreprise respecte les critères pour être TPE en 2022, mais plus en 2023, elle peut quand même bénéficier en 2023 des aides applicables aux TPE : bouclier tarifaire, prix maximal de 280 €/MWh et amortisseur électricité.

À noter que, sous réserve de fourniture de l’attestation et d’éligibilité, les boucliers tarifaires, l’amortisseur électricité et le plafonnement des contrats d’électricité à 280 €/MWh sont appliqués automatiquement par le fournisseur et viennent réduire votre facture. Ils devront d’ailleurs y être explicitement mentionnés.

Les aides énergie
Taille de l’entreprise	Dispositifs d’aide	Formalités
TPE moins de 10 salariés ; et chiffre d’affaires ou total du bilan annuel ≤ 2 M€	Si la puissance électrique souscrite est ≤ 36 kVA : bouclier tarifaire	Remettre une attestation à votre fournisseur d’énergie
	Si la puissance électrique souscrite est > 36 kVA : amortisseur électricité puis prix maximal de 280 €/MWh
	Aide gaz/électricité	Dossier à constituer avec transmission des factures d’énergie dans votre espace professionnel impots.gouv.fr
PME moins de 250 salariés ; et chiffre d’affaires annuel ≤ 50 M€ ou total du bilan ≤ 43 M€ (y compris les filiales d’un groupe de taille PME)	Amortisseur électricité	Remettre une attestation à votre fournisseur d’énergie
	Aide gaz/électricité	Dossier à constituer avec transmission des factures d’énergie dans votre espace professionnel impots.gouv.fr
ETI moins de 5 000 salariés ; et chiffre d’affaires annuel ≤ 1 500 M€ ou total du bilan ≤ 2 000 M€

Comment remplir l’attestation ?

Sur cette attestation, vous devez cocher la case correspondant à votre situation, en fonction de la taille de votre entreprise : TPE ou PME.

Sous quel délai doit être transmise l’attestation ?

Pour les contrats signés avant le 28 février, cette attestation devra être remplie et transmise au plus tard le 31 mars. Si l’attestation est bien signée avant cette date et que l’entreprise soit effectivement éligible, l’amortisseur sera versé rétroactivement pour la période à compter du 1^er janvier. Dans le cas contraire, l’amortisseur ne sera pas versé.

Pour les contrats souscrits après le 28 février, l’attestation doit être retournée sous un mois après la date de prise d’effet du contrat.

Remarque : comme pour l’amortisseur électricité, la remise de l’attestation est obligatoire pour bénéficier du bouclier tarifaire, à l’exception des entreprises bénéficiant déjà du tarif réglementé de vente d’électricité du fournisseur historique en 2022, pour lesquelles aucune démarche n’est nécessaire.

EXTRAIT DE L’ATTESTATION OFFICIELLE

Qu’en est-il des installations temporaires de chantier ?

Les dispositifs d’aide (bouclier tarifaire ou amortisseur électricité) bénéficient également aux installations temporaires de chantier. Dans cette situation, le dispositif applicable dépend de l’entité qui souscrit le contrat.

Par exemple, en présence d’un contrat souscrit par une entreprise de gros œuvre disposant d’un effectif de 23 salariés, l’amortisseur électricité sera applicable, sous réserve de transmettre l’attestation dûment complétée.

Précisions

Aide gaz/électricité

L’aide gaz/électricité est cumulable avec le bouclier tarifaire ou l’amortisseur électricité.

Pour autant, la plupart des entreprises du bâtiment n’en bénéficient pas en raison de conditions restrictives d’éligibilité :

le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
et les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021.

Un simulateur mis en ligne sur le site impots.gouv.fr permet de vérifier le respect des critères d’éligibilité.

Amortisseur électricité

Avec l’amortisseur électricité, l’État prend en charge l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh, sur la moitié du volume d’électricité consommé. La réduction du prix unitaire est limitée à 160 €/MWh sur la totalité de la consommation.

Ce dispositif est appliqué directement sur les factures d’électricité des entreprises qui ont transmis l’attestation à leur fournisseur.

Une bonification de l’amortisseur électricité est prévue pour les TPE non éligibles au bouclier tarifaire, sous réserve :

d’avoir signé ou renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité pour 2023 entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022 ;
et de supporter un prix sur la part variable de l’électricité pour l’année 2023 qui excède 280 €/MWh en moyenne annuelle.

Un simulateur est mis en ligne sur www.impots.gouv.fr pour connaître le montant prévisionnel de cette réduction.

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