Fin des arrêts de travail dérogatoires

Le décret qui met fin au dispositif des arrêts de travail dérogatoires et revient aux règles de droit commun explique cette décision par :

• l’évolution de l’épidémie de Covid-19, qui ne justifie plus le versement dérogatoire des IJSS ³ et de l’indemnisation complémentaire de l’employeur, par rapport aux autres maladies ; 
• l’arrêt, le 31 janvier dernier, de l’outil de contact tracing, permettant à la CNAM d’identifier les cas positifs et de verser les indemnités journalières.

Retour aux arrêts de travail de droit commun

Les salariés qui contractent le Covid-19 sont, depuis le 1^er février, indemnisés dans le cadre du dispositif de droit commun des arrêts maladie, dès lors que leur incapacité physique est constatée par un médecin.

Les conditions d’ouverture de droit commun s’appliquent donc pour :

• le versement des IJSS (avec l’application du délai de carence, la condition d’activité préalable et la prise en compte des IJSS versées dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation) ; 
• l’indemnisation complémentaire de l’employeur (avec, notamment, la condition minimale d’ancienneté) ⁴. Ainsi, les salariés sont indemnisés selon les modalités prévues par la convention collective qui leur est applicable ou, le cas échéant, par la loi.

Arrêts de travail en cours le 31 janvier

Le dispositif dérogatoire s’applique aux arrêts délivrés jusqu’au 31 janvier.

1. Dernièrement par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

2. Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023.

3. Indemnités journalières de sécurité sociale.

4. Cf. Bâtiment actualité n° 18 du 2 novembre 2022.