Fin des tarifs réglementés… pour certains professionnels

À partir du 1^er janvier 2021, seules les entités qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas deux millions d’euros seront éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRV).

Que faire si l’on est éligible aux TRV et que l’on souhaite continuer à en bénéficier après le 1^er janvier 2021 ?

Vous pouvez :

• soit contacter votre fournisseur historique (EDF) avant le 31 décembre 2020 pour vérifier votre éligibilité et demander la poursuite de votre contrat;
• soit renvoyer, avant le 31 décembre, le coupon-réponse qui vous sera adressé par votre fournisseur historique.

Que faire si l’on n’est pas éligible aux TRV ?

Le client non éligible devra souscrire une « offre de marché » auprès d’un fournisseur de son choix avant le 31 décembre 2020. Une offre de marché est une offre d’électricité régie par un contrat entre le fournisseur et son client, avec négociation sur les différents éléments du contrat (durée, prix…). Elle se distingue de l’offre au tarif réglementé, qui est encadrée par les pouvoirs publics, notamment ses tarifs.

Que se passe-t-il si vous dépassez la date butoir ?

Si vous ne respectez pas l’échéance légale, vous resterez chez EDF. Mais attention, votre contrat basculera automatiquement sur l’offre de marché proposée par ce dernier.