Fixé à 0,93 % pour le second semestre

Le taux de l'intérêt légal sert de base au calcul des pénalités sur les sommes dues aux entreprises dans les marchés privés ².

Pour les marchés passés avec un client privé professionnel (autre qu'un particulier) : au minimum trois fois le taux de l'intérêt légal, soit 2,79 %. Mais si le marché ne prévoit aucun taux, ce sera le taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, soit 10,00 % au second semestre 2016.

Pour les marchés se référant à la norme Afnor NF P 03-001 (édition décembre 2000, article 20.8) : taux de l'intérêt légal augmenté de sept points, soit 7,93 % au second semestre 2016.

Pour les marchés se référant à la norme Afnor NF P03-002 (édition 3 octobre 2014, article 20.6) : taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, soit 10,00 % au second semestre 2016.